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A défaut de recours, la décision sera exécutoire.
Vous pouvez, dans le cadre d'une procédure, faire des sommations à la partie adverse d'avoir à communiquer des documents, et le tribunal tirera toute conséquence d'une éventuelle non communication.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 10 ans
pja59
oui en partie je vous en remercie , elle ne déclare pas la pension quelle touche de mon fils , elle se déclare seule vivante avec lui ce qui suppose des frais supplémentaires , mon avocat n'a pas insisté sur ce fait car il m'a dit que c'était improuvable , alors que ceux-ci ont été fait par virement bancaire . il lui verse environ 200 € mensuel moi j'ai un salaire moyen de 2042 € il comprit une prime annuel environ un 13e mois d'indemnités de présence ce qui me fait un salaire mensuel de 1750 € elle déclare 1400 € mensuel . Merci de votre écoute Cordialement pascal
vous ne pourrez faire état des éléments que vous indiquez que dans le cadre d'une nouvelle procédure. D'où l'importance de savoir si vous pouvez encore exercer ou non un recours contre le jugement dont vous parlez. vous ne pouvez pas contrôler ses comptes bancaires mais lui enjoindre de vous les communiquer.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 10 ans
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