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Prestation compensatoire

Sujet initié par patouil y a 10 ans - 5712 vues
Bonjour,

Je voulais savoir si le juge ou l'avocat pouvait refuser une pension compensatoire a partir du moment ou c'est un accord entre les deux epoux, car on m'a dit que cette pension n'etait due que si la femme s'etait sacrifiée professionnelement.Or mon mari gagne plus que moi et est d'accord pour me donner cette pension , il me donnerait plus de la moitié de la vente de la maison.
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2 réponses
ateissedre
Bonjour,

L'avocat ne pourra rien décider car celui-ci ne tranche aucune question. Seul le Juge pourra refuser de vous accorder une telle prestation.

Si vous engagez une procédure de divorce par consentement mutuel, les deux époux devront trouver un accord sur le montant et les modalités de paiement de cette prestation. Le juge devra alors s'assurer que les termes de votre accord préservent bien les intérêts des deux époux.

Il devra également s'assurer que le versement même de cette prestation est justifié. Ainsi, plusieurs éléments sont à prendre en compte, tels que :

- age des époux,
- revenus actuels des époux,
- situation professionnelle des époux,
- s'il y a eu ou pas des enfants et si l'un des époux a sacrifié sa carrière professionnelle pour s'occuper de ceux-ci ou aider dans la progression professionnelle de son conjoint.

Votre avocat, rédacteur de la convention de divorce, ne manquera pas de vous conseiller sur cette question et vous indiquer son avis.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
il y a 10 ans
patou
meme si le juge estime que le montant est trop elevé,mais que mon mari est d'accord, le juge ne peut y s'opposer?Et a titre indicatif pouvez vous m'indiquer approximativement le montant auquel je pourrais prétendre en sachant que nous sommes maries depuis 22 ans, mon mari gagne sur l'année 3400/mois et moi 1400/mois.3ans de conges parental et travail a temps partiel pour etre le mercredi avec les enfants.Ajourdhui un seul enfant de 18 ans a charge car etudiant.
Meci pour votre reponse
il y a 10 ans
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