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2 réponses
de Almeida Costa
S'agissant d'un délit, la prescription est de 3 ans pour agir en abandon de famille.
Par contre, le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.
Vous pouvez dès lors obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
dtabandon
Je vous remercie pour votre réponse qui m'est fort utile.
Bien cordialement.
il y a 10 ans
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