Sujet (Cloturé) initié par jean, il y a 7 ans - 5169 vues
Bonjour,
pourriez vous me dire si m a femme peut avoir un visas pour revenir en france avec un oqtf et un casier justiciaire elle avait etait condanné a six mois de prison pour vente de produit stupefient
Si vous êtes de nationalité française, votre femme doit pouvoir bénéficier de plein droit d'un visa long séjour en sa qualité de conjoint de français. Cependant, le consul peut invoquer ses condamnations pour lui refuser le visa en considérant qu'elle représente une menace pour l'ordre public. Mais vous pouvez toujours contester cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa puis devant le TA de Nantes. Je vous conseille de maintenir des liens avec elle notamment contacts téléphoniques, envoi d'argent et séjour dans son pays. Vous conservez toutes ces preuves. Personnellement, je considère que le refus de visa constitue une atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale ( article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme).
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