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Interjeter en appel une décision du tass rendue en premier ressort
Sujet initié par , il y a 2 ans - 6700 vues

Bonjour,

Après avoir été débouté devant le Tass pour une question de droit de la Sécurité Sociale j'ai un mois pour faire appel.

1) A quel moment doit-on payer le timbre fiscal lorsqu'on fait appel soi-même devant la chambre sociale de la cour d'appel (je préférerais le faire une fois la date de l'audience fixée) à moins que dans le cas d'une affaire émanant du Tass on en soit dispensé ?

2) Dois-je aviser l'intimé que j'ai interjeté en même temps que mon dépôt au greffe de la cours d'appel ou puis-je le faire plus tard?

Merci de votre aide pour ces deux réponses.
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Le droit de timbre n'est applicable devant la cour d'appel que pour les procédures avec représentation obligatoire. Puisque vous pouvez faire appel sans recourir à un avocat vous n'avez pas payer ce timbre.
Vous n'êtes pas tenu d'informer l'intimé de votre appel mais rien ne vous interdit de le faire. Il vous faudra lui communiquer vos arguments et pièces dans les délais fixés par un "calendrier de procédure".
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