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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorce pour faute et appréciation du juge

Sujet initié par Gabielle98il y a 9 ans - 7558 vues
Bonjour,
Vous avez bien voulu me répondre concernant les notes de mon mari dans lesquelles il cite nommément le nom de sa maitresse en disant que celle-ci en ''a marre d'attendre'' et que ''lui-même hésite entre deux femmes'' et d'ajouter ''mieux avec ma maitresse que ma femme'' et qu'il la veut à ses côtés...
Vous m'avez dit que ces notes étaient un élément déterminant pour que le juge prononce le divorce à ses torts.
Sa maitresse en question étant celle qui lui a vendu un appartement, j'aimerai savoir si j'introduis un divorce pour faute en me basant uniquement sur les notes de mon mari, qui à mon sens sont des aveux , sa maitresse ne peut-elle pas prétendre que leur relation est uniquement d'ordre professionnelle puisqu'ils se rencontrent et de même certifier cela par une attestation, car j'entends dire que le juge est a un pourvoir d'appréciation en matière de divorce pour faute, or je me demande quand les choses sont aussi limpides que les propos écrits de mon mari au sujet de sa relation extraconjugale en quoi le juge peut-il avoir une autre interprétation de la situation quand bien même sa maitresse ferait un attestation disant que la relation est d'ordre professionnel, je suis totalement perdue car pour moi des aveux sont des aveux....

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de réponse
7 réponses
BERGER
Bonjour,

Effectivement, le juge apprécie la situation en fonction des éléments apportés par chacun des conjoints.

Dans le cas d'un divorce pour faute, vous et votre mari apporterez chacun vos éléments, vos arguments et vos pièces. Votre mari a ainsi la possibilité de se "défendre" et vous de défendre vos intérêts face à ses arguments.

Mais c'est bien le juge qui tranche. Il est impossible sur ce forum de vous indiquez si votre procédure va réussir ou non comme vous le souhaitez. Nous ne sommes pas juges.

Le mieux que vous puissiez faire est de consulter votre avocat qui, étant en présence de tous les éléments, saura mieux que nous vous indiquer si votre situation est plutôt favorable ou non.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 9 ans
Gabielle98
Maitre,

Merci pour votre réponse, je n'attendais pas que vous me disiez si l'issue de ce procès peut être favorable car je sais que tant que le procès n'arrive pas à son terme, nul ne peut préjuger de la décision finale. En revanche des aveux aussi explicites qu'écrire '' j'ai une maitresse et la nommer de fait peut-être être sujet à interprétation de la part d'un juge ...?
il y a 9 ans
BERGER
Et bien par exemple le degré de "gravité" de l'adultère peut être interprété différemment selon votre propre comportement.

Le juge prendra bien évidemment en compte ces faits, d'autant plus s'ils sont effectivement corroborés.

Cordialement
il y a 9 ans
de Almeida Costa
Le Juge statue souverainement au vu du dossier qui lui est soumis.

Je vous conseille vivement de faire le point avec votre Avocat, c'est lui qui a votre dossier.

Sur ce site vous ne pouvez avoir que des avis et/ou réponses d'ordre général, alors que votre avocat pourra vous conseiller de façon précise et faire le point au vu des pièces en sa possession.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
BERGER
Comme mon confrère vous l'indique, ma première réponse est la seule que nous puissions vous faire n'ayant pas accès au dossier.

Merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre interrogation.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Gabielle98
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Gabielle98
Je vous remercie et dès que j'aurais pris me décision sur le type de divorce à engager je consulterai un avocat.

Cordialement.
il y a 9 ans
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