bernard-debaisieux-avocat
Il n'y a pas à signer l'avis de l'article 175, il suffit qu'il en est été avisé. C'est seulement un avis de fin d'information qui impartit un délai au prévenu et à la partie civile éventuellement pour faire des "actes" demandes d'investigation et/ou de soulever d'éventuelles nullités de procédure.
il y a 8 ans
Oui , justement le courrier est allé cher lui or que il est détenu il n'a pas été avisé du Coup
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Mais son avocat l'a été et de toute façon avait-il des demandes complémentaires à faire valoir ?
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire