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Sujet initié par laurent mil y a 9 ans - 4813 vues
Bonjour, je suis passé devant le juge en novembre pour 1 an de loyer impayé , qui a decidé mon expulsion en mars apres le treve hivernal .
j'ai quitté le logement de moi meme courant decembre et est signifié a ma proprietaire que j'avai quitté les lieux le 31 decembre via lettre avec accusé de reception .
ma question est , avais-je un preavis a donné a ma proprietaire etant donné que le juge avai ordonné l'expulsion ? si oui de 1 ou 3 mois ?
et si il n'y a pas de preavis , peut elle me metre un degat des eaux sur le dos (survenu le 07/02/2017) alors que j'avais quitté les lieux le 31 decembre 2016, nous n'avons pas fait d'état des lieux mais nous avons rendu les cléfs a son agence immobiliere en leur fesant signé un papier .
il va de soit que si preavis de 3 mois je devai , dans l'os je l'ai ... j'espere avoir été suffisament clair pardonné mes fautes d'ortographe
ps : je doit pouvoir voir avec la mairie a quel date la consomation d'eau a repris pour conaitre la date exact du degat des eaux
Une mesure d'éloignement est une décision administrative prise par l'État français contre un étranger pour l'écarter du territoire national. cette mesure à l'encontre d'un
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1 réponse
MEGHENINI
Cher Monsieur,
Lorsque l'expulsion est ordonnée par un jugement, le préavis n'est pas nécessaire.
Cependant, vous devez informer le propriétaire de votre départ, et lui remettre les clés.
En principe, le dégât des eaux du mois de février ne pourra pas vous être reproché.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Maître MEGHENINI
il y a 9 ans
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