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Prestation compensatoire
Sujet initié par Valmont, il y a 7 ans - 5603 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce contentieux par altération définitive du lien conjugal suite à un mariage sans contrat séparation de biens, suis je obligé de payer une prestation compensatoire à mon épouse sachant que:
1. Notre mariage a duré moins d'un an
2. Nous n'avons pas de biens immobiliers communs
3. Nous n'avons pas d'entants
4. Ma femme travaille et a un salaire de 1500Euro

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4 réponses
Cher Monsieur,

Pour juger s'il y a lieu à prestation compensatoire, le Juge aux affaires familiales se réfère à certain nombre de critères.

Les critères de la prestation compensatoire sont les suivants:

- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite

Eu égard à la faible durée du mariage (un an), il est possible qu'aucune prestation compensatoire ne soit ordonnée.

Néanmoins, le droit à prestation compensatoire dépend également de vos revenus et de votre patrimoine personnel.

En conséquence, à défaut de connaitre précisément vos revenus et le montant de votre patrimoine personnel, je peux difficilement répondre à votre question.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Camille HUET
Avocat à la Cour
#Numéro de téléphone#
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
Valmont
Bonjour Maître Huet,

Merci pour votre réponse.

Pour votre information, je ne dispose pas de biens immobiliers en France. Mon salaire annuel est à peu près 8 fois le salaire annuel de mon épouse. A cela, il faut noter qu'étant résidant à l'étranger hors de France, je dois financer ma sécurité sociale, retraite, etc... Tandis que ma femme travaillant en France, son employeur paye sa sécurité et elle cotise à sa retraite.

Espérant que ces éléments vous permettront de conclure si je dois verser une prestation compensatoire à mon épouse ou pas.

Cordialement
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Cela signifie que vous disposez de biens immobiliers à l'étranger. Il faut aussi les prendre en compte.

Si votre salaire annuel est 8 fois le salaire annuel de votre épouse, il existe une disparité en terme de revenus.

Néanmoins, cela dépend également de votre disparité en patrimoine.

Combien sollicite votre épouse?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Valmont
Je ne dispose pas de biens immobilier à l'étranger.

Sachant que mon épouse ne consent pas au divorce, je souhaite lancer une procédure d'altération définitive du lien conjugal. Donc, je me demande si au cours de cette procédure de divorce ma femme peut m'exiger de lui payer une prestation compensatoire.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
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