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rente due au titre d'une une prestation compensatoire

Sujet initié par emcd75il y a 8 ans - 6564 vues
bien qu'il soit indiqué sur l'acte de divorce que la rente mensuelle à titre de prestation compensatoire sera due jusqu'au remariage ou concubinage éventuel du bénéficiaire, peut-on supprimer cette rente au bout de 20 ans ?
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EL HAMMOUTI
Bonjour,

il faut distinguer selon la date de votre acte de divorce.

si une rente viagère a été fixée avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 (créant le nouveau système de révision judiciaire) soit le 1er janvier 2005, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à la demande de celui qui la verse ou de ses héritiers.

Il faut apporter la preuve que le maintien de cette rente procurerait un avantage manifestement excessif pour le bénéficiaire, c'est-à-dire au regard de son âge ou de son état de santé par exemple.

Si une rente viagère a été fixée après le 1er janvier 2005 ou si une rente temporaire a été fixée avant le 1er janvier 2005, la prestation compensatoire peut faire l'objet d'une révision, d'une suspension ou d'une suppression.
Cette demande de révision devra être appuyée par des éléments attestant d'un changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre des ex-époux.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
emcd75
l'acte de divorce date de mars 2001, la rente de la prestation compensatoire a déjà été modifiée à la baisse en octobre 2006, peut-elle être encore modifiée ?
D'après votre réponse, si je comprends bien, de toute façon elle pourrait être à nouveau diminuée ou simplement supprimée ?
il y a 8 ans
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de Almeida Costa
Non.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
emcd75
Une précision, l'acte de divorce date de mars 2001, la rente de la prestation compensatoire a déjà été modifiée à la baisse en octobre 2006, peut-elle être encore modifiée voir supprimée ?
il y a 8 ans
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