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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Régularisation de séjour par le mariage
Sujet (Cloturé) initié par Anabelle, il y a 7 ans - 5874 vues

Bonjour,
Je suis mariée à un français depuis Mars 2017, ça fait plus de 5ans que je suis sur le territoire sans visa. Avant le mariage nous avions 2 ans de vie commune. Pour la célébration du mariage nous avons été convoqués par la PAF, parce que le procureur suspectait un mariage blanc. Finalement après enquetes et auditions nous nous sommes mariés. Quelques temps après le mariage, j'ai du quitter, avec l'accord de mon mari, le domicile conjugal pour m'occuper de ma fille qui vivait chez sa tante paternelle dont le mari venait de mourrir. Avec mon mari nous avons convenus de récupérer la petite à la rentrée pour qu'elle vive avec nous et il fallait pour cela qu'il prenne un appartement avec une chambre en plus. Jusqu'ici tout se passait bien, jusqu'à ce que je reçoive un message de ma conseillère demandant à me voir pour la signature du dossier de credit. Pensant qu'il s'agissait d'un credit pour l'achat de notre appartement, je fut surprise d'apprendre qu'il s'agissait d'un credit pour remettre ses comptes à jours, que j'ai refusée de signer. c'est à ce moment que le chantage a commencé. j'ai beau expliquer à mon mari que ne travaillant pas il n'était pas concevable que je m'engage dans un credit juste pour remettre ses comptes à jours le sachant aussi dépensiers, il ne voulait rien entendre. quand je suis reparti pour m'occuper de la petite, il a vidé mes affaires de la chambre, allant les déposer chez une amie a lui en dans le garage et a appelé la police pour faire constater que j'avais quitté le domicile conjugale. sur le coup, il a écrit au procureur pour demander l'annulation de notre mariage ce à quoi on lui opposé une fin de non recevoir pour forclusion. A mon retour, je fais le constat et quand je lui demande pourquoi il le fait, il me dit qu'il se sentait mal qu'il a une double personnalité et en plus il bois bcp. Sur le coup il fait un autre courrier au procureur pour s'en excuser........ Lorsque nous sommes allées à la préfecture pour le dépot de mon dossier, ils nous ont fait savoir que je devais attendre un an avant que mon dossier ne soit recevable. Depuis ce jour, le chantage est remonté d'un cran. Monsieur ne rationne pas, sachant que je ne travaille pas, son salaire je ne sais pas où il va. Pour ne rien arranger, après de nombreuses menaces sur ma personne et celle de ma fille ( je vais vous tuer, je vais la jeter du balcon et je vais me suicider), il a finit par me demander de lui rendre les clé de la maison, j'ai appelée la police et les policiers qui sont venus m'ont dit que meme si nous sommes mariés puisque j'ai pas mon nom sur le bail (bail antérieur à mon installation chez lui ), ce n'est pas le chez moi, pourtant, j'ai mon nom sur les factures d'électricité et de gaz. Il nous a foutu à la porte alors que nous avions convenus de chercher une maison plus grande pour vivre tous les trois. il n'a cessé de me répéter qu'il va me faire enlever ma fille, i appelle ma fille pour lui dire que je suis une prostituée, que ma fille ailles regarder dans le dictionnaire ce que ça veut dire, que je ne n'aime pas ma fille. dire à ma fille qu'il ne sera jamais son père. Entre temps je lui ai déposé une main courante et des mois après une plainte. j'aimerais juste savoir comment me sortir de cet enfer, et retrouver une vie normale. Aujourd'hui je suis héberger par mes frères

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Bonjour,

Sur quelle situation cherchez vous une solution? Pour régulariser votre séjour ou pour vous protéger de votre mari?
Anabelle
D'abord régulariser ma situation et me sortir de ce mariage
il y a 7 ans
La situation de harcèlement que vous vivez avec votre mari s'apparente à des violences conjugale (la violence conjugal n'est pas seulement physique, elle est aussi psychologique"). Lorsqu'un étranger conjoint de français est victime de violences conjugales, il peut se voir délivrer un titre de séjour VPF, s'il est titulaire d'une ordonnance de protection (article 316-3 du CESEDA que je vous invite à aller lire).

L'ordonnance de protection est une décision d'urgence du Juge aux Affaire familiales, qui a pour but de protéger l'époux qui se dit menacé par son conjoint. L’ordonnance de protection est limitée à une durée maximale de 4 mois. Elle pourra être prolongée uniquement si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée (ce qui ici rejoint votre volonté de vous défaire de ce mariage).

Quand le Juge délivre à la victime l’ordonnance de protection, il peut assortir cette décision d’une
série de mesures contraignantes à l’égard de la personne coupable de faits de violence :
- lui interdire de rencontrer une ou plusieurs personnes spécialement désignée(s)
- lui interdire de détenir une arme
- statuer sur la résidence séparée des époux
- se prononcer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale
- etc.

Je vous conseille ainsi de vous rendre immédiatement au TGI de votre lieu de domicile et de faire une requête en urgence auprès du JAF (c'est un simple formulaire à remplir). Vous prendrez soin de faire une demande d'aide juridictionnelle afin qu'un avocat soit désigné pour vous assister dans cette procédure.

Bien Cordialement, VBD.
il y a 7 ans
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