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Divorce et conséquences
Sujet initié par LeMalheureux, il y a 7 ans - 5467 vues

Bonjour Maitre

Je suis tunisien résident en france depuis juin 2015 et tenant d'une carte de résident 10 ans..
aprés 3 ans de mariage ma femme souhaite divorcer, je lui ai demandé de patienter jusqu'à ce que je me renseigne pour ne pas perdre mes papiers avec ma vie de famille aussi..
je suis titulaire d'un CDI depuis 2 ans
nous n'avons pas d'enfants ensemble, elle en a 2 d'une ancienne union et moi pareil qui vivent en tunisie avec leur mére.

je voulais savoir est ce que le divorce a un impact sur ma carte de séjour, et si un jour je demande la naturalisation est ce qu'elle me sera accordée avec ce conflit de divorce

d'ailleurs quand est ce que je peux demander la nationalité svp Maitre
commune annemasse
mariés en tunisie et mariage transcript en france
nature de divorce souhaité par ma femme : à l'aimiable

Merci de vos réponses à l'avance Maitres
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Effectivement, si vous divorcez maintenant, votre titre de séjour pourra légalement vous être retiré. Il faut au moins 5 ans de mariage pour que le retrait du titre de séjour ne soit plus possible (seuls les Algériens ne sont pas soumis à ce délai).

Le mieux, si vous avez un CDI, gagnez le SMIC et exercez un métier en tension, c'est de changer votre titre de séjour VPF pour un titre de séjour salarié (vous pourrez par la suite récupérer une carte de résident de 10 ans, mais l'avantage c'est que ce ne sera pas en vertu de votre statut de conjoint d'un ressortissant français.

Le fait que vous divorciez n'a aucun impact sur une demande ultérieure de naturalisation. En tant que conjoint d'un ressortissant français, on acquiert la nationalité française au bout de 4 ans de mariage (mais il ne faut pas divorcer immédiatement dans l'année qui suit l'acquisition de nationalité par mariage sinon la loi considère qu'il y a fraude et on peut vous retirer la nationalité). Sinon, sans être conjoint d'un ressortissant français, c'est la procédure de naturalisation qui permet de demander la nationalité française et dans ce cas le préalable obligatoire est d'avoir au moins 5 ans de résidence habituelle sur le territoire français.

Enfin, en raison de votre nationalité étrangère, il ne vous est pas possible de divorcer via la procédure accélérée de divorce par consentement mutuel devant le notaire. Vous devez obligatoirement passer par un divorce judiciaire devant le juge, ce qui prend du temps (comptez au moins 1 an et demi pour avoir un jugement de divorce, si ce n'est plus).

En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site, via le bouton vert situé en dessous de la réponse,

Bien Cordialement, VBD.
il y a 7 ans
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LeMalheureux
Merci Maitre
Une reponse claire et fiable
il y a 7 ans
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Bien Cordialement, VBD.
il y a 7 ans
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Bonsoir,

1_si vous possédez déjà un TS de 10 ans , le divorce ne peut pas vous faire perdre votre Titre de séjour de résident

2_ pour une demande de naturalisation , il faudra déposer une demande de naturalisation par la suite ( si vous remplissez toutes les conditions votre divorce ne constituera pas un obstacle pour l'obtenir)

Si j'ai répondu à votre question merci de le mentionner dans le site
il y a 7 ans
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Le titre de séjour résident peut être retiré au conjoint d'un ressortissant français dans les 4 ans suivant le mariage, comme le prevoit l'article R.311-15 6° du CESEDA qui prévoit que la carte de séjour est retirée:

"6° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant de nationalité française dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 314-5-1"

Cette information vous est confirmée par le site du service public lui-même, dont je vous joint le lien ci dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11892

L'information selon laquelle "1_si vous possédez déjà un TS de 10 ans , le divorce ne peut pas vous faire perdre votre Titre de séjour de résident " est donc fausse. Faites attention!
il y a 7 ans
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