Bonjour,
Lorsqu’un couple se marie après être pacsé depuis 4ans puis
divorce 4 ans après le mariage, la durée prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire est-elle 4 ans (durée du mariage) ou bien 8 ans (cumul années de parcs et de mariage?
Je ne trouve aucun texte ou jurisprudence qui puisse répondre à cette question.
Si vous pouvez m’eclairer.
Je vous remercie
Merci de vos réponses