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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Restitution des saisies impossible
Sujet (Cloturé) initié par Alexandre, il y a 7 ans - 4384 vues

Bonjour,

Je suis mis en examen depuis le 13 mai 2015 pour la découverte d'une vulnérabilité bancaire sur les cartes bleues sans contacts du Crédit Mutuel de Bretagne, après un échange de mail avec un responsable de cette banque j'ai été arrêté pour "extorsion de fonds sous menace ou contrainte de signature" et placé sous contrôle judiciaire (toujours actif a ce jour)

L'expertise de mes ordinateurs ayant duré 2 ans, 1 mois et 29 jours, l'avis de fin d'information étant rendu depuis le 13 juillet j'essaye de me faire restituer mon matériel ce qui est mon droit le plus total et il est absolument impossible d'avoir une réponse du procureur ou de la juge d'instruction.

Mon avocat m'ayant fait faux bon 5 minutes avant mon audition par la Juge d'instruction impossible d'effectuer les démarches via celui-ci. (je suis toujours dans l'attente d'un retour du bâtonnier afin d'avoir des explications sur cet événement stupéfiant)

Après avoir effectué une demande de restitution en ligne et envoyer par courrier le cerfa n° 13488*01 je n'ai aucune réponse, je n'ai également jamais pu me faire remettre une copie de mon dossier d'instruction en ayant pourtant effectué toutes les démarches.

Actuellement il m'est IMPOSSIBLE de faire respecter mes droits, la situation est complètement insensée et bloquée.

Je suis actuellement toujours en contrôle judiciaire (2 ans, 5 mois et 23 jours).

Comment est-il possible de me faire restituer mes saisies avant qu'elle devienne propriété de l'État ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Il faut avant tout changer d'avocat ! La demande de restitution passera par lui plus facilement.
A votre écoute pour discuter de votre dossier en privé et hors forum public pour cette affaire soumise à instruction.. .
Cordialement
Ariel Dahan, avocat
#saisie_pénale
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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