Bonjour
Tout dépend de la convention collective applicable dans l'entreprise.
Certaines conventions peuvent prévoir une indemnité de licenciement économique supérieure à l'indemnité prévue par la loi.
Par exemple, un journaliste à droit à une indemnité de licenciement d'un mois de salaire par année d'ancienneté, en principe.
Le loi prévoyait jusqu'à la réforme du 22 septembre 2017, une indemnité de licenciement d'1/5 de mois par année d'ancienneté + 2/15ème de mois par année d'ancienneté dépassant 10 ans d'ancienneté.
Avec les ordonnances Macron du 22/9/2017, pour tout licenciement notifié à compter du 27 septembre 2017, l'indemnité de licenciement est de 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
Article R1234-2 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 70&idSectionTA=LEGISCTA #Numéro de téléphone# 72&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 50
j'espère avoir répondu à votre question
il y a 7 ans
Bonjour,
Si je perçois 1 000 par mois et on ancienneté est inférieur à 10 ans,mon indemnité de licenciement sera 250
Merci
il y a 7 ans
Si votre licenciement est notifié après le 27/9/2017, votre indemnité sera de X années d'ancienneté x 1000 euros (salaire brut moyen mensuel) x 1/4. Donc concrètement de 250 euros x votre nombre d'année d'ancienneté.
Par exemple pour 10 ans d'ancienneté, 2.500 euros
j'espère avoir répondu à votre question
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci beaucoup d'avoir répondu clairement.
Fara
il y a 7 ans
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