Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Premiere demande changement de statut salarié
Sujet (Cloturé) initié par alakeb, il y a 6 ans - 6606 vues
Bonjour,
J'ai fait une première demande de changement de statut salarié. La préfecture me dit que ma carte est prête, de m'acquitter des timbres de 559 euros pour la récupérer. Je ne comprends pas pourquoi une telle somme, car normalement le montant des timbres s'élèvent à 269 euros. Je ne suis pas en situation irrégulière et je ne l'ai jamais été. Je suis rentrée en france avec un visa, ensuite j'ai eu un titre de séjour de longue durée, puis une autorisation provisoire de séjour qui expire en décembre 2017. Je ne comprends donc pas pourquoi cette somme.
Effectivement, la somme de 559 euros correspond au droit de timbre dû par une personne en situation irrégulière qui a été admise à une admission exceptionnelle au séjour.
Puisque votre APS expire très bientôt, votre seule solution est de saisir un urgence le Juge des référés afin de faire annuler cette réclamation illégale de l'administration. (le Juge rend une décision de 48 heures)
En espérant avoir répondu à votre demande, Bien cordialement, VBD.
A titre informatif, je vous invite à consulter cette page pour savoir ce qu'est un référé: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2548
Néanmoins je ne saurai que trop vous conseiller d'être assisté d'un avocat pour faire votre recours étant donné la technicité de cette procédure, qui sera d'emblée annulée si vous ne vous soumettez pas à toutes les exigences légales que requiert le dépôt d'une requête en référé.
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