Lorsque je parle de rente capital je veux dire qu'il s'agit d'une rente qui n'est pas viagère. Mon compagnon verse mensuellement une somme sur une durée de 8 ans. La somme a été déterminée par le JAF.
Cdt
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Donc ce n'est pas une rente mais un capital dont le paiement est échelonné.
En pareil cas, il n'y a pas de révision de la "rente". Le seul aménagement possible consiste à réduire le montant des échéances et à augmenter la durée de versement, si un changement important est intervenu dans sa situation (ceci dans la limite des huit ans déjà atteinte.
Il n'y a donc aucune justification pour obtenir la communication d'informations fiscales concernant son ancienne épouse.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Joyeuses fêtes de fin d'année.
Cordialement
il y a 7 ans
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