Merci pour votre réponse Maître, il n'a pas eu de mandat dépôt je ne comprends plus rien à la justice..
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat |
L'appel en matière pénale étant suspensif, votre époux reste sous le régime antérieur donc liberté sous contrôle judiciaire. Il doit continuer à sa soumettre aux obligations qui avaient été édictées dans le cadre de sa remise en liberté sous contrôle judiciaire et donc à une éventuelle interdiction de sortie du territoire si elle y figurait.
il y a 7 ans
Merci pour votre réponse Maître. Je vais me renseigner plus profondemment demain auprès de mon avocat
il y a 7 ans
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