Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Prestation compensatoire
Sujet initié par Mimi, il y a 6 ans - 4814 vues
Lors de notre divorce il y 20 ans mon ex-mari en guise de prestation compensatoire m'a laissé sa part de l'appartement que j'occupais avec mes enfants en bas ages a cette époque. Faut-il que je fasse quelque chose de particulier si maintenant je veux donner ( l'usufruit ou autre ) a mes deux enfants?
chère madame, si la propriété de cet appartement vous a été transférée, vous êtes libre d'en faire ce que vous voulez et notamment de donner l'usufruit à vos enfants. il vous faut vous rapprocher d'un notaire à cet effet. votre bien dévouée
Le nom de mon ex-mari est toujours sur la taxe foncières , Comment je peux l'enlever? J'ai pris conseil auprès d'un notaire qui m'a parlé de cadastre ?? Celui-ci m'a parlé de frais de 7500 euros pour régler ce problème . Veuillez agréer mes sincères salutations.
Maître; Merci pour votre première réponse qui a confirmé ce que pensais. Je me permets de vous envoyer l' autre message ci-dessus suite a ma visite chez le Notaire. C'est quoi le cadastre? pourquoi une telle somme? Pourquoi le Notaire veut contacter mon ex-mari? Sincères salutations
chère Madame, Pour faire simple, le cadastre est un service public qui regroupe les cartes des parcelles correspondant aux propriétés et l'identité de leur propriétaire. il est rattaché au service de la publicité foncière. Les informations qu'il détient proviennent du service de la publicité foncière où les actes de propriété sont publiés. L'acte par lequel la propriété vous a été transférée a dû être publié à ce service et les informations auraient ensuite du suivre aux impôts. Parfois la communication n'a pas été faite. je ne vois pas comment il pourrait vous coûter 7500 euros, car la question peut se régler par une démarche auprès du service des impôts fonciers. Vous devriez les appeler. Votre bien dévouée
Bonjour, Je voudrais savoir si, lors du divorce, mon mari peut me donner sa part d'usufruit dans notre appartement et que cela apparaisse en tant que prestation compensatoire.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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