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Suspension de permis pour canabis
Sujet initié par Jean, il y a 7 ans - 5090 vues

Bonjour,
Je me suis fais contrôler par la gendarmerie le 14/02/18 pour port d'écouteur et ils ont effectué un teste salivaire pour canabis qui fut positif. le gendarme m'a conduit à la gendarmerie mais n'a pas voulu faire mon interrogatoire le jour même sous prétexte que je n'étais pas maître de moi même due aux effets du canabis. Toutefois il m'a quand même fait signer un document comme quoi je refusais une contre expertise de mes analyses, j'avoue dans le stress de ne plus pouvoir travailler car je suis artisan, j'ai pas prêter attention à ce document sur le moment et je regrette de l'avoir signé et il n'a pas notifié sur le dossier le port des écouteurs. De plus j'attends toujours ma convocation de la gendarmerie mais j'ai déjà reçu un courrier de la préfecture m'informant que j'avais une suspension de permis de 6 mois et une visite médicale à effectuer.
Je voudrais savoir si le fait de ne pas notifier le port des écouteurs sur le dossier ne serait pas un vice de procédure de même que je n'ai toujours pas effectuer mon interrogatoire?
Est ce que je pourrais quand même faire valoir mon droit à une contre expertise de mes analyse? car j'ai lu que dans la plus part des cas la contre expertise ne peut être effectué car manque d'un second prélèvement et de ce fait annule la condanation, est ce vrai?
Et si j'effectue une contre analyse est ce que ca modifira ma condanation? La sanction sera plus sévère?
Et a quel moment puis je faire valoir mon droit à un avocat car il faut dire que le gendarme ne m'a pas lu mes droits.

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3 réponses
Bonjour,

Si vous avez refusé la contre-expertise et le prélèvement sanguin, vous ne pouvez plus l'obtenir.
En revanche, le contrôle aus STUP doit répondre à certaines conditions et ne peutnêtre effectué que dans certains cas.
Il faudra donc vérifier dans la procédure si effectivement les agents étaient bien en droit de vous contrôler. En l'occurence, il semble que ce soit l'infraction des écouteurs qui ait entrainé le dépistage STUP et cette infraction devra donc figurer à la procédure.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
il y a 7 ans
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Cher Monsieur,
Je ne vois pas en quoi le fait d'omettre un délit constituerait un vice de procédure. Mais vous pouvez toujours vous déclarer coupable de ce second délit, si le coeur vous en dit...
Pour le reste, je reconnais qu'il y a une incongruité à refuser de vous interroger compte tenu de votre imprégnation aux psychotropes, et de vous faire signer une renonciation à des droits.
Mais soyons clairs : soit vous étiez sous l'emprise de stupéfiants, et vous ne pouviez pas renoncer à ce droit, mais le taux n'importe pas puisque vous reconnaissez être sous l'emprise de stupéfiants..
Soit vous ne l'étiez pas et vous avez pu librement renoncer à ce droit...
Vous avez le droit de contester les faits par tout moyen, y compris vos propres analyses.
Le juge tranchera.
Enfin, le gendarme n'avait pas à vous "lire vos droits" puisque vous n'avez jamais été placé en garde à vue...
Cordialement
il y a 7 ans
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Bonjour,
Si vous avez refusé la contre expertise, vous ne pouvez plus la souhaiter ultérieurement et la procédure n’apparaît pas irrégulière.
Bonne journée
Gabriel DENECKER
Avocat au Barreau de Lille
il y a 7 ans
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