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La question

Retard signature notaire
Sujet initié par , il y a 4 mois

Bonjour,

J ai signé un contrat de réservation VEFA le 25 juin 2017 et la signature chez le notaire devait se faire dans les 6 mois. Le logement devait normalement être livré fin 2019.
Aujourd'hui toujours pas de signature et du retard est déja prévu.
Suite à celà je souhaiterai me retracté et donc recupérer l'argent versé pour la réservation du logement. Suis je dans mon droit ou je n'ai aucune chance?

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1 réponse
Cher Monsieur, Chère Madame,

Dans le cadre de votre contrat de réservation vous avez sans doute opérer un dépôt de garantie : le montant du dépôt de garantie : limité à 5 % du prix de vente, si le contrat définitif est signé dans un délai d'un an, et 2 % s'il est signé dans un délai d'un à deux ans ;

Vous n’êtes plus dans les délais pour vous rétracter (dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception contenant le contrat préliminaire).

Mais ce contrat de réservation doit en principe rappeler les conditions légales permettant à l'acquéreur de renoncer à son achat en récupérant son dépôt de garantie.

Il y a restitution du dépôt de garantie à l'acquéreur dans un délai de 3 mois à compter de sa demande, notifiée au vendeur et au dépositaire par LRAR notamment dans l’hypothèse où la VEFA n'est pas régularisée dans les délais prévus au contrat préliminaire pour une raison imputable au vendeur. .

Il est donc nécessaire de connaitre les raisons de ce retard afin d'envisager le remboursement de votre DG.

Cordialement,
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La signature de l'acte notarié prévue en juillet à été décalée courant ..... de retard en cas de nouveau retard de livraison (en général 1/1000 e à 1 ... le poursuivre ( avant la signature chez le notaire autant que possible).
... devait nous les envoyer pour signature pour ensuite transmettre à la mairie et au notaire mais vu le retard des greffes, l'avocat n'a rien reçu.
Dans le compromis , il est notamment notifié que tout retard non ... il demandait au notaire du vendeur de fixer une date de signature au plus ...
Le notaire dit qu'il compatit mais n'a pas encore fait l'appel de ..... puisqu'il n'était pas là lors de la signature du compromis, on ne voit pas ... Le compromis de vente peut prévoir des indemnités et pénalités par jour de retard.
Suite à un décès survenu il y a bientôt 4 ans, le notaire refuse de réaliser la ... lui a parlé des pénalités de retard il a prétexté qu'il n'y aurait rien à payer. ..... Refus de signature par héritier qui a eu déjà sa part par donation .
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