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Recours gracieux contre pc à déposer à titre individuelle ou par la coproriété.
Sujet initié par , il y a 7 mois - 1206 vues

Bonjour,
Nous voudrions déposer un recours gracieux en mairie pour l'annulation d'un permis de construire concernant un immeuble projeté en limite de notre co-propriété. 6 appartements (4 duplex avec jardin en RDC et 2 appartements en R+2 avec terrasse) sur une trentaine seront impactés directement par la construction projeté. De fait, sous quel nom, ou quelle antité doit-on déposé le recours gracieux pour être recevable en dehors des questions relevant du droit urbain.

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour
Sur votre moteur de recherche vous tapez "Référé préventif" et après vous n'avez plus qu'à lire.
Cordialement
wolfram
Re Bonjour
Prenez contact avec le syndic afin de vous informer sur son éventuelle estimation du préjudice éventuel causé à la copro par les travaux puis par la présense ensuite de l'immeuble dont la construction est envisagée.
Il s'agit de mesure conservatoire pouvant faire l'objet d'un référé préventif.
S'il envisage une telle action, les six propriétaires directement concernés pourraient se joindre à son action.
Un éventuel Pb, si vous mettez en cause le Permis de construire de la Mairie vous vous situez dans le cadre du droit administratif. Alors que pour le référé en provision d'un éventuel préjudice vous êtes en Droit civil.
Mais pour le recours gracieux, je pense que vous pouvez sans inconvénient, et s'il le veut bien, agir conjointement avec le syndic.
Ne négligez pas que le promoteur, sans préjudice des ressources fraternelles, s'il y a intérêt pourra y consacrer des fonds pour aller en appel et en cassation.
Ce n'est qu'un avis au doigt mouillé (pour essayer de voir comment souffle le vent).
Y a-t-il un Pb de risque naturel dû à la nature des sols et tréfonds ???
Cordialement
wolfram
.
il y a 7 mois
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Cher Monsieur,
Vous souhaitez contester un Permis de Construire.
La contestation se fait en deux temps:
- Recours gracieux, en RAR
- Recours contentieux, au Tribunal Administratif

Le recours doit être motivé en droit et en fait.

Vous avez le droit de faire un recours "collectif". Toutes les parties qui agissent devront être nommées.
Vous avez aussi le droit de faire des recours "individuel", au nom d'une seule partie à la fois.
Vous avez enfin le droit de faire un recours individuel unique sur lequel les autres viendront se greffer par intervention volontaire.

Dans tous les cas, je vous recommande de passer par un avocat si vous souhaitez avancer dans votre procédure.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister.

Cordialement
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