Recours gracieux contre pc à déposer à titre individuelle ou par la coproriété.
Sujet initié par fabien38, il y a 6 ans - 3743 vues
Bonjour, Nous voudrions déposer un recours gracieux en mairie pour l'annulation d'un permis de construire concernant un immeuble projeté en limite de notre co-propriété. 6 appartements (4 duplex avec jardin en RDC et 2 appartements en R+2 avec terrasse) sur une trentaine seront impactés directement par la construction projeté. De fait, sous quel nom, ou quelle antité doit-on déposé le recours gracieux pour être recevable en dehors des questions relevant du droit urbain.
Re Bonjour Prenez contact avec le syndic afin de vous informer sur son éventuelle estimation du préjudice éventuel causé à la copro par les travaux puis par la présense ensuite de l'immeuble dont la construction est envisagée. Il s'agit de mesure conservatoire pouvant faire l'objet d'un référé préventif. S'il envisage une telle action, les six propriétaires directement concernés pourraient se joindre à son action. Un éventuel Pb, si vous mettez en cause le Permis de construire de la Mairie vous vous situez dans le cadre du droit administratif. Alors que pour le référé en provision d'un éventuel préjudice vous êtes en Droit civil. Mais pour le recours gracieux, je pense que vous pouvez sans inconvénient, et s'il le veut bien, agir conjointement avec le syndic. Ne négligez pas que le promoteur, sans préjudice des ressources fraternelles, s'il y a intérêt pourra y consacrer des fonds pour aller en appel et en cassation. Ce n'est qu'un avis au doigt mouillé (pour essayer de voir comment souffle le vent). Y a-t-il un Pb de risque naturel dû à la nature des sols et tréfonds ??? Cordialement wolfram .
Cher Monsieur, Vous souhaitez contester un Permis de Construire. La contestation se fait en deux temps: - Recours gracieux, en RAR - Recours contentieux, au Tribunal Administratif
Le recours doit être motivé en droit et en fait.
Vous avez le droit de faire un recours "collectif". Toutes les parties qui agissent devront être nommées. Vous avez aussi le droit de faire des recours "individuel", au nom d'une seule partie à la fois. Vous avez enfin le droit de faire un recours individuel unique sur lequel les autres viendront se greffer par intervention volontaire.
Dans tous les cas, je vous recommande de passer par un avocat si vous souhaitez avancer dans votre procédure. Je me tiens à votre disposition pour vous assister.
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