Terme cdd

Question

J'ai reçu un avenant à mon contrat spécifiant que je remplace désormais une autre personne en congés maladie, à temps partiel.  Entre temps, j'ai été victime d'un accident de travail depuis le 26 janvier 2018, je dois reprendre le travail le 4 mai mais mon employeur vient de m'avertir qu'il ne souhaite pas renouveler mon contrat. L'avenant est daté du 1er décembre 2017, il est écrit "il est décidé entre les parties que le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée minimale de 6 mois et qu'il prendra fin au retour de Mme XXXXXX". A t-il le droit de ne pas me prolonger étant donné que Mme XXXX (la personne que je remplace) n'est pas encore revenue de son congés et n'est pas prête d'en revenir. Je précise qu'ils ont embauché une autre personne à temps plein pour le remplacement d'une autre collègue en congés maladie et surement pour mon remplacement également. La raison pour laquelle ils ne souhaitent pas prolonger mon contrat est qu'ils préfèrent un" temps plein". Qu'en pensez-vous ? Je pense qu'ils ont profité de cet accident de travail pour m'écarter de la société. Merci de votre réponse Mme POULLIEUX V

Maître <span class='text-uppercase'>JANIN</span> · Accepted Answer

La durée minimale a un caractère impératif. Par ailleurs, la rupture anticipée du CDD n'est possible qu'en cas de faute grave ou d'inaptitude médicale constatée par la Médecine du travail. Au cas particulier, tant que vous n'êtes pas déclarée inapte, votre employeur n'a pas la possibilité de rompre le contrat. Je vous invite à faire connaître ces éléments à votre employeur, tout en lui rappelant que le contrat a vocation à se poursuivre jusqu'au retour de la personne remplacée et a minima, jusqu'au 1er juin 2017. Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site. Denis JANIN Avocat

MUESLI96 · Answer

(Suite du précédent mail)
Merci de votre réponse,
Je viens d'apprendre que la personne que je remplace ne reprendra pas son poste et que désormais ils cherchent une personne à temps plein, moi je désire rester à temps partiel.
Que puis-je négocier avec mon employeur si celui-ci veut vraiment mettre fin au contrat sans pour autant entamer des procédures auprès des prud'hommes ?

Maître <span class='text-uppercase'>JANIN</span> · Answer

Vous pouvez solliciter une embauche à temps partiel, en CDI.

A défaut, vous pouvez exiger la poursuite du contrat jusqu'au terme de la période minimale. L'employeur n'a aucune marge de négociation à ce titre.

Denis JANIN
Avocat

MUESLI96 · Answer

L'employeur ne s'oppose pas pour la poursuite du contrat jusqu'au terme de la période minimale, à savoir jusqu'au 1er juin, mais il veut y mettre un terme à cette date.
Je pensais négocier une prime de rupture de contrat supérieure à 10 % (comme le précise le code du travail en cas de fin de CDD mais sachant que ça me portera préjudice pour Pole emploi qui va tenir compte de cette prime pour mon indemnisation) ?
Si aucune solution n'est possible, auprès de quel organisme puis-je faire appel pour ce licenciement abusif ?

Maître <span class='text-uppercase'>JANIN</span> · Answer

La prime de précarité n'est pas prise en compte pour apprécier le délai de carence Pôle emploi à condition qu'elle n'excède pas les 10% prévus par la loi. En négociant une prime supérieure, vous vous exposez donc en effet à ce que le surplus aboutisse à un allongement du délai de carence.

Si vous souhaitez contester la rupture, je vous invite naturellement à recourir à un avocat. A défaut, vous pouvez solliciter l'Inspection du travail ou des organisations syndicales.

MUESLI96 · Answer

Merci infiniment pour ces précisions. Je suppose que l'employeur doit réfléchir pour une solution, je vous tiendrai informé de la suite du dossier prochainement. Bien cordialement

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