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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Locataire parti, loyers impayés, appartement saccagé
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 10 mois - 1337 vues

Bonjour,
Nous avions loué un appart à un jeune couple qui attendait un enfant, nous avons constaté rapidement qu'ils avaient parfois des retards de paiement qui étaient finalement honorés.. Nous avons essayé d'être compréhensifscompte tenu de l'arrivée d'un bb il y a qques mois.. Puis après 2 mois de loyers impayés ils nous ont promis une prochaine rentrée d'argent et devaient nous régler début avril et nous ont prévenus qu'ils envisageait de trouver un autre logement compte tenu de leurs difficultés financières.. Gentiment on leur a dit qu'on allait pas les ennuyer avec un préavis (trop contents de récupérer l'appartement). Nous avions rdv chez eux pour le paiement de leur dû et nous avons retrouvé le logement vide, porte ouverte, vitre d'une grde baie vitrée explosée, l'intérieur saccagé (trous dans les portes, plinthes arrachées), un poulet cuit laissé ds le four.. leurs meubles emportés, des immondices, du shit, etc... injoignable au téléphone ou mail bien sûr.. On a pu récupérer l'appartement par un huissier : on s'en sort bien. On nous dit que ça nous coutera plus cher en procédure que les 2 mois de loyers et frais de remise en état.. Nous avons aussi découvert qu'ils avaient résilié
leur assurance.. C'est un peu facile, doit on laisser tomber ? C'est inadmissible.. On a été plus que correct et compréhensif avec eux, c'est injuste ! Doit on faire une croix sur notre argent ? Le loyer était autour de 700 euros/mois.
Nous avons su qu'ils avaient 2 chiens (staffie donc dangereux) + une portée de 10 chiots (ils comptaient sur la revente des chiots pour nous payer), et au vu des immondices retrouvés, nous avons l'intention de faire un signalement aux services sociaux car il y avait un bébé exposé au froid ( il n'y avait plus de vitres depuis plusieurs semaines) élevé dans des conditions d 'hygiène inacceptables.

Avons nous intérêt à les poursuivre jusqu'à récupérer notre dû + frais de réparation et remise en état ?

Dans la négative, nous pensions faire pression sur eux en leur évoquant un signalement aux services sociaux, ou par d'autres moyens sans sortir de la légalité bien sûr.

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Vous pouvez porter plainte pour dégradation volontaire de bien d'autrui:

Article 322-1 C.Pénal La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Article 322-3 L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :
1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
5° Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.

Or, puisque les responsables de ce vandalisme étaient vos deux locataires, ils sont responsables du délit de dégradation aggravée de biens d'autrui.
Ils encourent 7 ans d'emprisonnement et 100.000 € d'amende.

La plainte peut ne pas être suivie d'effet mais elle a de quoi les faire réfléchir pour les années à venir.

Par ailleurs vous avez également le droit de les poursuivre pour les loyers impayés.
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
Demain on voit l'huissier et on verra ce qu'on peut faire pour les poursuivre.
Il n'est pas question de ne pas réagir.
Cela dit on nous dit que les frais de justice risquent de nous couter plus cher que ce qu'on nous doit, on ne sait plus trop quoi penser.
merci à vous
il y a 10 mois
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