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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Futur achat et apport
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 914 vues

Bonjour,

Avec mon mari nous souhaitons acheter une maison, j’ai un apport (PEL). Nous avons pas fait de contrat de mariage.
Si un jour nous divorçons comment cela se passe?
Dois préciser chez le notaire lorsque nous aurons trouver le bien que j’apporte une somme d’argent?

Merci de vos réponses
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Chère Madame,

Si votre apport a été constitué avant mariage ou sur des fonds issus d'une donation ou d'une succession ou qui vous appartenaient avant mariage, ce sont des fonds qui peuvent être qualifiés de "propres" , c'est à dire de fonds "personnels".

Il faut indiquer dans cas l'origine des fonds : le notaire précisera une déclaration d'emploi (dans le jargon) qui atteste et prouve facilement votre "apport".

Dans ce cas, en cas de divorce, la communauté vous devra une "récompense". Les modalités de calculs sont assez complexes.

Attention, si ces fonds ont été constitués pendant le mariage, avec des revenus communs (gains et salaires sont des revenus communs), ce ne sont pas des fonds propres mais des fonds communs.

Dans ce cas, il n’est pas dû de récompense.

Parfois, c'est un peu des deux.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 mois
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