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4 mois d’emprisonnement délictuel a titre de peine principale avec sursis
Sujet initié par , il y a 6 mois - 488 vues

Bonjour,

Je suis trés angoisser ma fille ne ses pas présenter à une audience et J’aimerai savoir que veut dire 4 mois d’emprisonnement délictuel à titre de peine principale avec sursis ? Va t’elle devoir faire de la prison .Merci pour votre réponse

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Le terme "sursis" signifie que non. SAUF si elle commet les mêmes faits dans les 5 ans à venir. (récidive)
Merci maître cela me rassure
il y a 6 mois
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