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Pension alimentaire
Sujet initié par , il y a 5 mois - 334 vues

Mon ex femme est partie depuis le mois de DECEMBRE 2017 du foyer conjugal avec mon fils, la convention de divorce par consentement mutuel est déclenchée seulement à cejour (JUIN 201 mon ex femme me demande la rétroactivité de la pension alimentaire depuis la date de séparation, cette rétroactivité est-elle obligatoire ?

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Cher Monsieur,

La rétroactivité du versement de la pension alimentaire n'est pas obligatoire en soi, mais les juges acceptent de plus en plus souvent de l'admettre dès lors que la date de résidence séparée est démontrée ou non contestée.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, cette rétroactivité n'est absolument pas obligatoire et il ne peut s'agir ici que d'une négociation entre vous et votre épouse.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour
Cher Monsieur,

Votre ex-épouse ne peut se prévaloir de la rétroactivité de la contribution alimentaire que si elle est prévue dans la convention de divorce par consentement mutuel.

A défaut, les dispositions de la convention ne sont applicables qu'à compter de son homologation par le Notaire qui lui donne force exécutoire.

Bien cordialement,
il y a 5 mois
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