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La question

Garantie parfait achèvement non respectée par la promoteur
Sujet initié par , il y a 3 mois

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement acheté en VEFA il y a 11 mois. Il me reste environs 30 réserves et 1 mois de garantie de parfait achèvement. J'ai envoyé des mails au promoteur, je l'ai appelé et je lui ai envoyé des courriers avec accusé de réception. Malgré cela, il ne se passe rien.
J'aimerais savoir si un avocat peut m'aider à obtenir la réalisation des travaux ? svp
Et savoir combien cela pourrait me coûter financièrement ? svp

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Cher Monsieur,
Le temps joue contre vous. Si vous souhaitez mettre en place la garantie de parfait achèvement, il est indispensable d'assigner votre promoteur.
Il vous reste un mois. C'est suffisant pour interrompre la prescription et réclamer la mise en oeuvre de la garantie.
Il faut gagner du temps et préparer le recours en faisant constater les défauts, par huissier.

La procédure passera nécessairement par un avocat, compte tenu de la nature du contentieux qui dépasse le taux de ressort du Tribunal d'Instance.

Le coût d'une telle procédure dépends de nombreux élément.
Le démarrage de la procédure représente +- 6 heures de travail, outre le temps d'audience.

Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé, par l'application de contact ou via les pages jaunes.
Bien cordialement,
Ariel DAHAN
Merci pour votre réponse.
D'après le temps que vous estimez, le coût de cette procédure serait de presque 1500€. Est-ce que le promoteur peut-être obligé à payer les frais de procédure ou cela restera à ma charge dans tous les cas ? Car c'est une somme par forcément facile à sortir...

Merci d'avance pour votre aide.
il y a 3 mois
Cher Monsieur,

L'estimation du temps indiqué ne correspond qu'à la première phase du dossier.
C'est à dire le lancement de la procédure, pour suspendre la prescription en urgence.
Le reste du dossier suppose une analyse du dossier, certainement une expertise judiciaire, et une procédure indemnitaire au fond.

DOnc le budget global est largement supérieur à votre estimation.

Les frais seront supportés en définitive par la partie qui perd le procès.
MAis votre protection juridique peut prendre en charge une partie du contentieux.
Cordialement
il y a 3 mois
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