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Diminution de tantiemme pour un vote en ag
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 655 vues

Bonjour,
Le syndic à t il le droit lors d un vote ag de diminuer les tamtiemes ?

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Bonjour
L'article 22 de la loi n° 65-557 dispose des réductions de tantièmes pour les votes en AG de copro.
Si un copropriétaire dispose d'un nbr de tantièmes supérieur à la moitié des voix son nb de voix est réduit à cette moitié.
Un copropriétaire ne peut disposer de plus de trois mandats ou de plus de 5% des tantièmes totaux (les siens et ceux de ses mandants), à moins qu'il ne représente un syndicat secondaire.
Sur legifrance.gouv.fr vous chargez la loi n° 65-557 et le décret n° 67-223 sur le statut de la copro.
Cordialement j'ai répondu à la question posée.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cordialement
Chouchou
il y a 4 mois
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Dans le cas d'un différent entre copropriétaires sur les tantièmes attachés à chaque logement, peut-on faire voter un nouveau calcul établi par un géomètre expert à ... l'AG et à mon sens il s'agirait davantage d'un vote à l'article 26 car il .... justifié par un accroissement ou diminution de superficie ; mais ils .

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