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Procuration pour vente portugal
Sujet initié par , il y a 11 mois - 973 vues

Bonjour,

Je suis divorcé Et mon ex mari est sous curatelle
Nous sommes portugais et habitons en france , mon mari ne vas plus au portugal depuis des annees
Nous voulons vendre notre maison au portugal et mon mari ma demande de m'occuper de la vente car lui il ne veut pas s'en occuper
Au Portugal on m'a demandé une procuration faite chez un notaire français et traduite en portugais pour pouvoir vendre la maison la bas
La curatrice de mon mari à fait faire une procuration chez un notaire et à été signé par mon mari , la curatrice et le notaire
Elle a été traduite par un traducteur agrée

Au Portugal le notaire me dit que cette procuration n'est pas valable car mon ex est sous curatelle
Que dois je faire svp

Merci

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Chère Madame,

Je pense que votre vente peut nécessiter l'accord du juge des tutelles.

En effet, l’article 426 du code civil précise que tant en matière de tutelle que de curatelle, l’accord du juge des tutelles est nécessaire pour la vente d’un logement appartenant à la personne protégée.

Cette formalité est obligatoire si le bien est la résidence principale ou la résidence secondaire de la personne protégée.

A défaut la vente peut être annulée.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
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