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Prestation compensatoire
Sujet initié par , il y a 2 mois

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Une femme ayant des revenues important de rente divorce d?un homme ayant un salaire moyen,doit elle une pension compensatoire
à son mari à qui elle demande le divorce suite à ses infidélités .
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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La loi ne fait pas la distinction entre les époux, ni selon les fautes des époux. La prestation compensatoire est due par celui qui a le plus de revenus ou de moyens à celui qui en a le moins.
Dans le cas où la femme au foyer s’occuant des enfants touchant des dividendes de société,plus ou moins 100.000€ Annuel (qui peuvent varier suivant les années ) et son mari qui gagne 48.000 €,celle ci lui doit elle une indemnité compensatoire?
il y a 2 mois
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Oui, une telle différence est de nature à justifier l'existence d'une prestation compensatoire.

Mais ne n'est pas le seul critère dont le juge tient compte pour trancher la question, car il doit passer aussi en revue les autres éléments pour décider ou non de l'existence d'une telle pension (p.ex,la durée du mariage, le patrimoine de l'un ou l'autre, l'âge des époux, etc).

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