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Question résolue par Maître Samy Hamiani
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Bail
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 1196 vues

Bonjour,

En location depuis plus de 45 ans dans le même logement, le bail n'a plus été renouvelé depuis 15 ans environ.
Maintenant le propriétaire veut vendre quels sont mes droits?
Bien cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Sous quel régime êtes-vous? Un bail en loi de 1948 ou un bail en loi de 1989?
Un bail de 1948
il y a 5 mois
En êtes-vous sûr? Vous parlez de renouvellement... normalement un bail en loi de 1948 n'a pas besoin d'être renouvelé puisqu'il est conclu pour une durée indéterminée.

Etes-vous certain que votre propriétaire ne vous a pas fait signer un bail de sortie de la loi de 1948, il y a 15 ans ou même antérieurement?

Le mieux serait peut-être de vous rapprocher d'un avocat ou d'un juriste pour qu'il analyse vos documents et puisse déterminer le régime auquel vous êtes soumis, car selon ce régime, vos droits sont différents: en loi de 1948, votre propriétaire ne pourra pas vous contraindre à partir s'il souhaite vendre le logement ; en loi de 1989, cela sera possible sous certaines conditions.

Si vous n'avez que peu de ressources, sachez qu'il existe aussi des permanences de consultations gratuites tenues par des avocats ou des juristes, notamment dans les mairies ou les tribunaux.

Je reste à votre disposition.
il y a 5 mois
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour toutes ses informations, je vais me renseigner .

Bien cordialement
WFD
il y a 5 mois
Je vous en prie. Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Bonne journée.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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