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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître DE BOISVILLIERS
Question résolue par
Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Est-ce que je doit prendre au sérieux un sms d’un huissier d’un autre région ?

Sujet initié par Sarahil y a 8 ans - 136156 vues
Bonjour,

Je me tourne vers vous car depuis quelques mois j'ai Des appelle des sms et dès courrier d'un huissier qui me demande de régulariser mon dossier d'un Somme de 200€ quand je les est u au téléphone ( c' Eux qui m'appeller et toujours d'un fixe qui commence par 03 alors que ce n'est pas ma régions) et que je leur et demander pourquoi elle a était très agressive et m'a dit que c' Une dette du crédit lyonnais qui datte de 10ans et comme je n'Est aucun souvenir de cette dette je lui est dit que je ne payerais pas au téléphone du coup elle m'a raccroché au nez depuis j'a U plusieurs courriers et sms de leur part en me demandant de payer mais aujourd'hui je viens de recevoir un sms en disant qu'un huissier passera d'ici une semaine et qu'il faut que je les appelle sur un fixe 03 . Que dois-je faire ? Merci par avance pour votre réponse

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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Bonjour,

Il faudrait pouvoir analyser les courriers pour pouvoir vous répondre de la manière la plus complète. Peut-être pourriez-vous tenter de rencontrer un avocat dans une permanence de consultations gratuites, en venant avec votre courrier (maison de justice et du droit, mairie, ...).

Par ailleurs, je vous informe que la prescription de droit commun en matière contractuelle est de cinq ans, ce qui veut dire que si vous aviez réellement une dette auprès du Crédit Lyonnais et qu'il n'a engagé aucune démarche judiciaire pour en obtenir le recouvrement pendant cinq années consécutives, alors la dette est prescrite et le Crédit Lyonnais ne peut plus vous la réclamer.

Enfin, les faits que vous décrivez (sms, agressivité, menace) ne sont pas caractéristiques du comportement normal d'un huissier et laissent penser à une tentative d'escroquerie... avez-vous regardé sur internet si l'huissier à l'origine des courriers existe bel et bien et si le numéro indiqué sur internet correspond à celui avec lequel vous avez été appelée?

Bonne fin de journée.
il y a 8 ans
Sarah
Merci maître d'avoir Pris le temps de me répondre . Pour ce qui est dès courrier je ne les est pas garder car au début j'ai Vraiment crue à une arnaque j'ai Regarder sur internet leur adresse mais je n'est Pas trouvé d'huissier A cette adresse et comme la première fois qu'elle Ma appelé d'un portable et qu'Elle m'a raccroché au nez quand je lui est dit que je ne payerais pas au téléphone j'au Vraiment crue à une arnaque mais après ça j'a Reçu les courriers et les sms mais j'ai un petit doute car il y a 10 ans j'Ai fermer un compte chez crédit lyonnais d'ou Le doute et il m'on dit que 200€ était ce qui rester à payer mais je ne me souviens pas de ça
il y a 8 ans
Maitre Samy DE BOISVILLIERS
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Normalement, les huissiers sont facilement identifiables, ils sont inscrits auprès d'une chambre des huissiers. Ainsi, si vous ne trouvez pas d'huissier en saisissant le nom ou l'adresse des personnes qui vous ont contactée, il peut bel et bien s'agir d'une tentative d'escroquerie. Dès lors, vous pourriez également déposer plainte; cela permettra peut-être en outre de faire la lumière sur cette situation.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Sarah
Merci, pour votre aide et vos conseils
il y a 8 ans
Nana
Bonjour,
J'ai été contacter par email et par SMS par une svp d'huissier de justice j'ai téléphoné pour prendre un arrangement pour payer 30 euros par mois là personne que j'ai eu au téléphone n'a rien voulu savoir elle a été très agressive elle m'a dis je vais prendre quand même vos 30 euros mais ça n'arrêtera pas la venu du huissier demain j'ai eu peur du coup ma maman m'a passer 150 euros j'ai rappelé elle m'a dis régler 150 euros par CB et je contacte l'huissier pour savoir ce qu'il compte faire elle m'a laisser en attente deux minutes elle est revenu vers moi et elle m'a dis que l'huissier me fesais une ristourne et que si je payer demain matin avant 10 h 259 euros le.dossier est classé sinon il viendrait quand même demain dans la journée je n'avais pas cette somme et.le.le'demain j'ai failli rappeler pour régler encore 180 euros le peux d'argent que j'ai réussi à réunir mais j'ai eu un doute j'ai vu qu'il y avait des arnaques pourtant la SCP existe j'ai vu sur internet leur site et le.numero commencant par 03 existe aussi mais je pense qu'un vrai huissier n'est pas agressive comme ça pouvais vous m'aider car aujourd'hui j'ai reçu encore un SMS me disant que si je régler pas.avant 19h l'huissier va venir dans 48h .merci d'avance
il y a 6 ans
letarsier
Certains huissiers font effectivement du recouvrement de dettes en plus de leur activité principale, comme la SCP BALEN - LIENARD - BRUNGS - COURBOT, de triste réputation. Et ils le font en usant de menaces, c'est un fait que j'ai moi-même constaté de visu.

Ils usent de leur qualité d'huissier pour semer le doute dans l'esprit de leurs victimes. J'en ai moi-même fait les frais, bien que pour une somme bien plus modeste. Et moi aussi j'ai pris peur et j'ai payé au lieu de me renseigner.

Donc, si vous êtes dans votre bon droit, vous pouvez très vite les remettre à leur place. Toute société de recouvrement de dettes se doit de vous contacter par voie postale pour vous indiquer avoir reçu mandat d'un créancier pour recouvrir une dette X. Dans les faits, ils ne le font pas pour des raisons d'économie, et attaquent d'office par sms puis téléphone.

C'est illégal. Le recouvrement de dettes est encadré par la loi, et une simple mention d'un signalement au procureur de la République devrait les calmer, car ils tombent également sous le coup de la loi pour harcèlement téléphonique car vous n'êtes pas en contrat avec eux.

Enfin, toute dette se doit d'être reconnue, c'est à dire validée comme telle, par un tribunal. Comme c'est également coûteux, ils ne le font pas non plus. Vous pouvez leur balancer cela également.

Cette combinaison est généralement suffisante pour calmer l'ambiance, un huissier n'ayant AUCUN intérêt à attirer les projecteurs sur ces activités parallèles, surtout pour des montants souvent ridicules.
il y a 5 ans
Marbou
Bonjour,

j'ai recours a un huissier de justice qui n'a pas voulu m'écouter, et m'a raccrocher au nez, je n'ai eu qu'un mails de leurs part et surtout je n'ai jamais reçue de courrier de leurs de part concernant une situation que j'ai. Leurs numéro s'affiche "malveillant" sur mon téléphone. Ils m'on même envoyer un sms de menace en mode "vous avez jusqu'à 17h après 17h plus de "solution possible" en mode ils sont pressé de récupérer l'argent.
Sachant que j'ai expliqué la situation a l'huissier et ne voulait pas m'écouté ni même me donner une solution au problème liée.
il y a 4 ans
TGD
Bonjour!
Je me permet de solliciter votre conseil j'ai été contacté par un monsieur mandaté par Floa à bank j'ai un credit avec cette banque, le monsieur m'appelle pour me dire c'est maintenant leur cabinet qui doit géré ce dossier alors j'avais déjà un notre cabinet qui gerai le dossier dont on avait fait un plan de remboursement de 234 euros j'avais déjà commencé de versé la dite somme malheureusement j'ai eu une grosse surprise la caf ne m'a pas versé l'allocation scolaire alors j'ai 4 enfants en charges du coup je me suis retrouvé dans cette situation donc j'ai eu 2 mois d'impayé auprès de cette dette, ce monsieur du nouveau cabinet m'appelle il m'a posé des questions normales sur mon identité et mon adresse j'ai tout répondu et je lui ai dit je paierai le prochain l'impayé et dans 10 jours je paierai le mois en cours car je dois demander un à compte chez mon employeur, il me dit alors mr vous devrez enregistrer ce numéro et appeler pour payée votre dette en ligne et je lui ai dit pourquoi pas faire un prélèvement sur mon compte et je lui encore demandé de m'envoyer un mail de confirmation de notre entretien téléphonique le mr ce fâche et me dit pourquoi vous demandez un mail de confirmation je lui ai avec les anarques qui se passent dans ce monde donc en doit être prudent le mr se mit à me menacer on me disant qu'on doit bloqué votre carte et vous faire la saisie de la totalité de la somme et im m'a raccrocher au nez je lui rappeller sa collègue me répond et me repasse nous resté à se disputer il a fini d'envoyer un mail de confirmation et le lendemain il m'appelle me disant Mr nous avons pas eu un retour de votre part je dis de quel retour alors tout à été déjà dit au téléphone le 10 j' appel pour payé de quel retour vous attendez de moi il se mit encore à me menacer et il m'a raccroché.
J'ai besoin de votre conseil que dois-je faire.
Voici mon adresse mail
#Adresse email#
il y a 2 ans
Nati444
Bonjour,
Ne répondez plus à ces requins. Ils vont vous plumer.
Il ne faut jamais rien payer, d'autant plus en ligne.
Ils usent de tous les moyens possibles pour vous intimider.
Bloquez leurs numéros. ... Parce que ces malins, ils en ont plusieurs.
il y a 1 an
did
ils demandent la somme de 383E pour des frais hospitaliers à moi alors que le prénom qu ils appellent n'est pas le bon ni personne à ce nom à mon adresse ils ont commencé par mon portable ou je n'ai pas répondu puis sur le fixe ils sont tenaces comment ils peuvent appeller sur un numéro qui n'est pas au nom de leur soit disant facture
il y a 9 mois
did
pourquoi demander de payer une facture qui n'est pas à moi qu ils envoient au moins la preuve pas sms ou un répondeur cqfd
il y a 9 mois
Nati
Bonsoir,
Laissez tomber... Ne répondez plus au tel qui commence par 03 ou 04 ou un numéro que vous ne connaissez pas. Et surtout, ne rien payer. C'est la plus grosse erreur que vous feriez.
Dans tous les cas, lorsqu'il n'y a aucune décision de justice, et aucun jugement, ils ne peuvent rien faire du tout. Vous ne risquez rien. Ne gaspillez pas votre énergie à leur répondre.
Courage à vous...
il y a 9 mois
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Lo
Ne répondez pas c'est une arnaque demandez leur si ils ont un jugement du tribunal, et voilà.et au bout de 10ans il y a prescription.
il y a 4 ans
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lion59000
ces huissiers font de l'arnaque ! ils rachétent des tas de dossiers à différents organismes ( banques , sté de crédit etc) Ces dossiers sont sois inexistants , réglés depuis longtemps par le sois disant débiteur , soit prescrits si la supposée dette date de plus de deux ans ! Portez plainte contre ces officines qui profitent souvent de l'âge, de la condition modeste de leurs cibles !
il y a 4 ans
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tania67
Bonjour je vient d avoir le même qua et il me dise me pas la dette et j'ai même un huissier de dole qui m apel tout les jour je me sens harceler par ses gent la en plus je suis une personne en invalidité qui a même pas beaucoup les moiyen marre de me faire harceler et le numéro ceci aussi par #Numéro de téléphone# ralebole et jai aucune dette quoi faire
il y a 4 ans
Fouzia
Bonjour
J'ai le même problème que vous
J'ai reçus un message et dit huissier
Et numéro téléphone que dole
Et dit il faut que je paye votre crédit et moi j'ai jamais fait un crédit
il y a 3 ans
Lafayette
J'ai des dettes laisser par mon défunt mari qui vient de partir y'a à peine 3 mois, je suis limitée financièrement, pas de réversion de sa pension mais les huissiers le somme de payer les dettes autrement dit il vont faire une saisie sur mon salaire. Que faire
il y a 1 an
Nati
Bonsoir,
Personne ne va faire de saisie sur votre salaire, car il faut un titre exécutoire pour cela, et pour obtenir un titre exécutoire, il faut qu'il y ait eu jugement, ou une injonction de payer qui serait devenue exécutoire, faute de contestation.
Ne vous inquiétez pas outre mesure.
il y a 9 mois
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Nina
Bonjour besoin d'aide urgent
Je subit depuis 8 ans un harcèlement d'un faux huissier qui a la fois me fait du harcelement et des menaces a travers de l'électromagnétique
il y a 2 ans
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Nath
Bonjour,mois aussi j'ai eu le même sms,me disant de les appeler, où bien un huissier passera chez moi.
il y a 1 an
Sandrine
Moi pareille j ai reçu un message d une dette mes ses pas écrit combien je doit ni a qui je doit et dise q un huissier passe lundi
il y a 1 an
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Sam
Bonjour, j'ai exactement le même problème avec une fausse dette de 60€ qui concernerai paypal. Ca fait des mois qu'il me harcèle . SMS ,et me demande de les rappeler sinon ils vont passer à mon domicile.
Personnellement j'ignore !
il y a 1 an
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Lalacrossa
Bonjour pareil c'est ma region 03 ( territoire de belfort et alentours) arnaque s
il y a 1 an
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Nina
C'est une arnaque
J'ai deja eu des appels provenant d'un 03 qui ce faisais passer pour un huissier egalement et qui demander de régulariser un dossier arnaque
il y a 1 an
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INESSE
Bonjour,

Ca a plutôt l'air d'être un cabinet de recouvrement et non un huissier.

Appels et SMS intempestifs peuvent être qualifiés de harcélement.

Demandez leur par écrit de vous fournir les documents liés à cette créance et de stopper les appels et SMS, à défaut informez les que vous porterez plainte.
En général, quand il n'y a aucun document, vous n'entendez plus parler d'eux.

En partant du dernier incident de paiement, si le créancier ne va pas au Tribunal pour obtenir un jugement dans les 2 ans qui suivent, la dette est forclose (éteinte)

Généralement, ces cabinets de recouvrement rachètent des créances anciennes pour récupérer ce qu'elles peuvent, d'où leur agressivité.

A ce stade, il n'y a pas lieu de s'inquiéter.

Bonne journée
il y a 9 mois
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