Contestation d'un refus de pose de véranda
Bonjour, J'ai eu un refus pour une déclaration de travaux concernant la pose d'une véranda. Ai-je une chance si je vais en contentieux? Voir ci-dessous le courrier reçu
VILLE DE SAINT-IVAUR.DES.FOSSES
PÔLE
URBANISME
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Cadre 1
Demande déposée le 13/O212018 Complétée le ; O7/06/2018
Par
M BEHAR CLAUDE
11 AVENUE DU CHATEAU
942LO LA VARENNE SAINT HILAIRE
VERANDA
36 RUE SAINT HILAIRE.Il AVENUE DU
CHATEAU
EX 96
MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT.MAUR.DES.FOSSES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de I 'Urbanisme, notamment les articles L.421-4, L. 42L-6 et suivants, R. 421-9 et R. 423-1 et suivants;
Vu le Plan Local d'Urbanisme applicable au territoire de la Commune de Saint-Maur-des-Fossés approuvé par délibération du Conseil de Territoire Paris-Est Marne&Bois en date du 28/11/20L6, exécutoire le 01/02/20t7 ;
Vu I' arrêté municipal No15 P 959 en date du 8 avril 2015, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire-Adjoint ;
Vu la déclaration préalable susvisée ;
Vu les plans joints à la demande de déclaration préalable susvisée ;
Vu les plans modifiés reçus le 07/06/2018 ;
Considérant que les dispositions de l'article U1.10-3 prévoient que : « le traitement en attique est obligatoire au-dessus de 10m de hauteur de façade comptés depuis le niveau du terrain naturel avant travaux. Le retrait en attique est alors de 2m minimum >»;
Considérant que le projet a pour objet la création d'une véranda située à 12.11m de hauteur de façade depuis le niveau du terrain naturel avant travaux et une profondeur de 2.50m qui occupe la totalité du retrait de l'attique imposé ;
Considérant dès lors que les dispositions de l'article U1.10-3 ne sont pas respectées.
Considérant que les dispositions de l'article U.1-11 prévoient que l'adjonction de volumes bâtis (lucarnes, vérandas ..) ne peut être autorisée que dans la mesure ou ils s'intègrent de façon harmonieuse dans la composition de l'ensemble
Considérant que le projet a pour objet l'adjonction d'une véranda située au 4ème étage sur un des retraits de la façade principale, ce qui rompt le rythme de cette façade. Ce projet ne s'intègre pas de façon harmonieuse dans la composition de l'immeuble.
Surface de plancher : 13.5m2
Considérant que les dispositions de l'article U.1-11-3 prévoient que : « l'adjonction de volumes bâtis (lucarnes, vérandas...) ne peut être autorisée que dans la mesure où ils s'intègrent de façon harmonieuse dans la composition de l'ensemble » ;
Considérant que le projet a pour objet l'adjonction d'une véranda située au 4è'" étage sur un des retraits de la façade principale, ce qui rompt le rythme de cette façade, Ce projet ne s'intègre pas de façon harmonieuse dans la composition d'ensemble de l'immeuble.
Considérant dès lors que les dispositions de l'article U.1-11-3 ne sont pas respectées.
AR.RETE
ARTICLE. UNIOUE : Il est fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande
susvisée.
Saint-Maur-des-Fossés le 20 JUILLET 2018
Pour LE Maire
Michel DELECROIX
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours
hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours
contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain
conformément aux dispositions ci-dessus.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex I 01 45 11 65 8'1 - Télécopie 01 45 '11 65 82 - http://www.saint-maur.com
Merci de vos réponses
VILLE DE SAINT-IVAUR.DES.FOSSES
PÔLE
URBANISME
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Cadre 1
Demande déposée le 13/O212018 Complétée le ; O7/06/2018
Par
M BEHAR CLAUDE
11 AVENUE DU CHATEAU
942LO LA VARENNE SAINT HILAIRE
VERANDA
36 RUE SAINT HILAIRE.Il AVENUE DU
CHATEAU
EX 96
MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT.MAUR.DES.FOSSES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de I 'Urbanisme, notamment les articles L.421-4, L. 42L-6 et suivants, R. 421-9 et R. 423-1 et suivants;
Vu le Plan Local d'Urbanisme applicable au territoire de la Commune de Saint-Maur-des-Fossés approuvé par délibération du Conseil de Territoire Paris-Est Marne&Bois en date du 28/11/20L6, exécutoire le 01/02/20t7 ;
Vu I' arrêté municipal No15 P 959 en date du 8 avril 2015, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire-Adjoint ;
Vu la déclaration préalable susvisée ;
Vu les plans joints à la demande de déclaration préalable susvisée ;
Vu les plans modifiés reçus le 07/06/2018 ;
Considérant que les dispositions de l'article U1.10-3 prévoient que : « le traitement en attique est obligatoire au-dessus de 10m de hauteur de façade comptés depuis le niveau du terrain naturel avant travaux. Le retrait en attique est alors de 2m minimum >»;
Considérant que le projet a pour objet la création d'une véranda située à 12.11m de hauteur de façade depuis le niveau du terrain naturel avant travaux et une profondeur de 2.50m qui occupe la totalité du retrait de l'attique imposé ;
Considérant dès lors que les dispositions de l'article U1.10-3 ne sont pas respectées.
Considérant que les dispositions de l'article U.1-11 prévoient que l'adjonction de volumes bâtis (lucarnes, vérandas ..) ne peut être autorisée que dans la mesure ou ils s'intègrent de façon harmonieuse dans la composition de l'ensemble
Considérant que le projet a pour objet l'adjonction d'une véranda située au 4ème étage sur un des retraits de la façade principale, ce qui rompt le rythme de cette façade. Ce projet ne s'intègre pas de façon harmonieuse dans la composition de l'immeuble.
Surface de plancher : 13.5m2
Considérant que les dispositions de l'article U.1-11-3 prévoient que : « l'adjonction de volumes bâtis (lucarnes, vérandas...) ne peut être autorisée que dans la mesure où ils s'intègrent de façon harmonieuse dans la composition de l'ensemble » ;
Considérant que le projet a pour objet l'adjonction d'une véranda située au 4è'" étage sur un des retraits de la façade principale, ce qui rompt le rythme de cette façade, Ce projet ne s'intègre pas de façon harmonieuse dans la composition d'ensemble de l'immeuble.
Considérant dès lors que les dispositions de l'article U.1-11-3 ne sont pas respectées.
AR.RETE
ARTICLE. UNIOUE : Il est fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande
susvisée.
Saint-Maur-des-Fossés le 20 JUILLET 2018
Pour LE Maire
Michel DELECROIX
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours
hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours
contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain
conformément aux dispositions ci-dessus.
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