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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Enfant ou membre de la famille du parent non gardien hospitalise hors dvh

Sujet initié par UbuesqueJustil y a 7 ans - 4293 vues
Bonjour, mon enfant a été hospitalisé plusieurs jours pendant les vacances scolaires sans que j'en sois prévenue par le parent gardien , période hors de mon DVH classique (les ayant 2 Week-ends par mois et moitié vacs scolaires)..
(toujours pas informée à ce jour, s'agissant de cet élément, ou d'autres, d'ordre médical également, qu'il s'agisse de cet enfant ou de mon autre enfant).
Prévenue via une animatrice de la colonie de vacances, restée au chevet de mon enfant, mon numéro ayant été donné par mon enfant, celui-ci le connaissant par coeur, la colonie n'ayant pas connaissance de mon existence, et donc de mes coordonnées.,
L'autre parent étant injoignable les premiers jours d'hospitalisation, puisque régulièrement en déplacement professionnel à l'étranger tout au long de l'année.
Mon enfant m'a fait la demande de me déplacer pour venir le voir, à ce moment-là, l'autre parent ne s'était toujours pas manifesté et restant injoignable.
Le personnel hospitalier m'a fortement déconseillé de venir rejoindre mon enfant à son chevet, évoquant une plainte possible de l'autre parent pour le motif que je viendrais voir mon enfant hors de mon DVH. (j'imagine donc que c'est courant).
Ma question est, donc :
A partir quel niveau de gravité d'hospitalisation, sachant l'enfant seul, sans aucun membre de sa famille du parent ayant la résidence, peut-on envisager d'aller voir son enfant sans craindre une plainte du parent ayant la résidence ?
Y a t'il déjà eu des précédents ? La justice a t'elle déjà condamné ou sanctionné un parent qui hors DVH avait commis l'imprudence et l'outrecuidance d'aller voir son enfant hospitalisé ?

(à titre d'exemple, j'ai déjà lu un jugement de ce type où la mère et l'enfant étant confrontés au refus du père à ce qu'ils communiquent hors DVH, le père ayant la résidence, la mère a cédé à la demande de l'enfant en lui achetant un téléphone portable, enfant âgé de 14 ans environ d'après mes souvenirs. Par la suite, le père a porté plainte contre la mère, pour immiscion dans sa vie privée -par l'entremise du téléphone portable, où l'enfant pouvait appeler sa mère- le juge affaires familiales a donné raison au père, en menaçant la mère de réduire son DVH, voire à lui supprimer son autorité parentale, dans le cas où elle s'obstinerait à céder aux demandes de son enfant qui souhaitait ce téléphone devant l'impossibilité de communiquer avec elle le reste du temps, le père l'empêchant d'accéder au téléphone familial).

Mes enfants ont eu le même souhait, sans que je puisse accéder à leur demande, face au refus du père, sachant qu'ils sont la moitié du temps gardés par des tierces personnes plusieurs jours d'affilée.

(sachant qu'il y a déjà eu des précédents de menaces à tout va de la part du parent gardien, de plaintes pour des motifs injustifiées, et ce avec la collaboration des services de gendarmerie, qui visiblement, obtempèrent sans sourciller pour me faire subir des pressions, et qui d'un autre côté, ont refusé mes plaintes quand il s'agissait de faits probants, et quand à eux, beaucoup plus graves, que ceux qu'on me reprochait, et qui étaient injustifiés).

Sachant que c'est une demande de l'enfant, sachant que lors de la procédure JAF, mes deux enfants avaient émis deux fois le souhait de venir vivre avec moi (écrit noir sur blanc sur les rapports de l'enquête et expertise)., ce n'est donc pas par obligation que mon enfant souhaiterait me voir mais bien par plaisir, et pour avoir du réconfort, du soutien, et de l'affection..
D'autre part, dans le cas où un membre de ma famille proche de l'enfant (grands-parents), voire moi-même serait hospitalisé, pourrait-on imaginer de faire un référé auprès du JAF pour obtenir l'accord de celui-ci à ce que l'enfant puisse au mieux communiquer par téléphone avec le parent hospitalisé, à défaut d'aller le voir hors DVH sachant que le parent gardien s'oppose à toute communication quelle qu'elle soit ( et même verbalisation d'une éventuelle envie d'appeler, l'enfant étant sanctionné dans le cas où il émettrait la simple idée d'appeler le parent non gardien) hors DVH ?
Je sais que mes enfants seraient profondément chagrinés de savoir qu'ils n'auraient pas pu parler à un membre de ma famille hospitalisé ou moi-même,faute d'avoir obtenu l'accord du parent gardien, et qu'ils le considéreraient comme injuste, comme cela peut être le cas lorsqu'il est impossible de les joindre (ce qui est une constante), que cela soit à l'occasion de fêtes, de leur anniversaire, du mien, ou d'évènements heureux dans ma famille (naissance, mariage, etc).
Sachant que ce n'est pas un "élément nouveau", puisqu'avant le jugement, le parent pas encore gardien à l'époque faisait obstruction pour tous renseignements, et refusait toute communication, le JAF peut-il considérer cette demande comme abusive ?
Puisqu'il parait que pour ressaisir un JAF, il faut des éléments nouveaux( je précise que le parent gardien étant à présent en position encore plus dominante qu'avant, je n'ai maintenant non plus aucune informations relatives à leur scolarité, ni à quoi que ce soit d'ailleurs, ni aux cartables, le parent gardien, son assistante maternelle ou les autres personnes chargées de garder mes enfants plusieurs jours d'affilée s'octroyant le droit de garder ces cartables et ne m'apportant aucune information relative à leur santé , ayant eu fréquemment le cas d'avoir à les récupérer souffrants, voire ayant été absent de l'école, sans que personne ne me dise quoi que ce soit. Qu'il s'agisse de l'école, ou des différentes personnes gardant mes enfants.

Il est compliqué d'avoir à imaginer devoir anticiper tous les 15 jours un éventuel rendez-vous ou pas chez le médecin ne sachant jamais dans quel état vos enfants vous seront remis. Ainsi donc, on se prépare à toute éventualité, sans pour autant prendre un rendez-vous médical, qui serait peut-être inutile ou pas, et sachant que parfois même, l'enfant a déjà vu un médecin, a déjà eu une prescription médicale, mais pas donnée parfois, et sachant qu'il pourrait y avoir donc double prescription médicale, faute d'informations.

Je souhaiterais apporter comme précision que m'étant séparée du père dans un cadre de violences conjugales, et que celui-ci continuant d'exercer une main-mise sur moi et mes enfants qui le craignent, ainsi que diverses intimidations, violences verbales y compris, je ne peux délibérément mettre en danger mon enfant de subir coercition plus accentuée que celle qu'il vit déjà dans le cas où j'aurais accédé à sa demande de venir le voir et sans réfléchir aux conséquences délétères qui auraient pu être occasionnées dans le cas où j'aurais fait le déplacement jusqu'à l'hôpital.
J'aurais bien évidemment eu la démarche de devoir mentir en expliquant que je serais venue malgré le désaccord de mon enfant, bien que celui-ci aurait certainement eu aussi des reproches ou des conséquences d'avoir permis à ce que l'on me contacte, en donnant mon numéro de téléphone à l'animateur de colonie. Le parent gardien pouvant le sermonner( dans le meilleur des cas) en lui disant qu'il aurait du mentir en disant qu'il ne connaissait pas mon numéro de téléphone. Merci de vos réponses, et de votre compréhension eu égard à la longueur de ce post, pour permettre de mieux comprendre la situation.
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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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Cher Monsieur, la mère de votre enfant n'a pas pu vous informer puisqu'elle n'était pas joignable.
C'est effectivement un problème dans la communication et la surveillance de votre enfant, lequel était néanmoins confié à un service spécialisé d'accueil des mineurs (colonie de vacance) qui reçoit délégation de l'autorité parentale.

Mais votre ex a eu tort de ne pas vous informer.

Tout comme l'hôpital a eu tort de vous déconseiller de venir, dès lors que votre enfant vous appelait.

Cette circonstance mérite que vous demandiez une évolution du DVH, pour augmenter votre temps potentiel avec lui (droit de visite libre en semaine après les cours par exemple).
Ainsi qu'une explication de texte de la notion d'autorité parentale conjointe.

Cordialement
il y a 7 ans
UbuesqueJust
Cher Maître, je vous remercie pour votre réponse, à laquelle je souhaiterais apporter quelques éléments.
Le parent gardien ne m'a pas contacté, faute d'être joignable, mais bien par volonté de ne pas le faire, comme à de multiples autres occasions puisqu'à ce jour, qu'il s'agisse de cet évènement ou d'autres, l'information ne m'est pas donnée, et s'il s'avère que j'eusse parfois à réïtérer ma demande, en y mettant les formes sans rentrer dans un quelconque contexte de conflit, usant de diplomatie, on m'envoie sur les roses, avec moult invectives.

A ce jour, aucune information ne m'est transmise, à fortiori la médicale, celle qui aurait le plus d'intérêt à mon sens.
Ce sont des actes délibérés et qui n'ont rien à voir avec un quelconque problème lié au fait d'être joignable ou pas.

Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
il y a 7 ans
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