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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Julien

Travaux en tant que locataire dans sa nu propriete
Sujet initié par Berguefour, il y a 6 ans - 4875 vues

Bonjour,

Je vais devenir locataire de la nue propriété que m'a donné ma grand-mère. Elle en a la jouissance et je payerai un loyer.

Puis je effectuer de gros travaux dans cette nue propriété a mon nom ? (Extensions)

Si non, dois je faire des travaux dans cette maison au nom de ma grand-mère et payer les factures ?

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83%de réponse
4 réponses
Diogene11
Bonjour,

Il convient de relire les conditions énoncées dans l'acte de donation : Quelles sont ces conditions concernant les grosses réparations et travaux portant sur le gros oeuvre? Il est généralement prévu qu'elles incombent à l'usufruitier qui perçoit les loyers.

Cordialement.
il y a 6 ans
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Berguefour
Je cite l acte de donation.

«Grosses réparations :

Conformément a l article 605 du code civil, le DONATEUR maintiendra l immeuble en bon etat d'entretien pendant toute la durée de l usufruit et le livrera a la fin de cet usufruit en bon état desdites réparations.
Toutefois, et par dérogation contractuelle a ce texte, le DONATEUR supportera les grosses réparations que l article 605 du cc mer a la charge du nu propriétaire»
il y a 6 ans
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Bonsoir,

Je comprends que vous êtes donataire de la nue propriété et que l'usufruitière, va vous vous louer un bien dont elle s'est réservée l'usufruit.

Il n'y a rien d'illégal à cela.Et ce bail est parfaitement distinct de la donation.

Vous pouvez, avec son accord cela va de soit, et sous réserve de respecter les règles d'urbanisme, faire des travaux.

Un locataire a tout a fait le droit de construire d'agrandi avec l'accord du bailleur, usufruitier.

Je vous conseille de payer vous même les factures car , dans le cadre de la future liquidation de succession de votre grand mère, il ne faudrait pas qu'on puisse considérer qu'en plus de la nue propriété initiale, votre grand mère vous aurait gratifiée d'une extension.

Au niveau fiscal, cela pourrait coûter cher.

Je vous conseille d'ailleurs de faire un constat d'huissier avant travaux, pour éviter tout problème de preuve avec le fisc ou d'autres héritiers, et faire enregistrer votre bail.

La question mérite d'être étudiée par un Notaire ou un Aovcat.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Berguefour
Merci, vous avez répondu à ma question.

Clair net precis !
il y a 6 ans
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