Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Sens des conclusions : dispense de conclusion
Sujet initié par KESKES, il y a 5 ans - 18921 vues
Bonjour,
J'ai une procédure devant le tribunal administratif contre une OQTF. J'ai vu sur SAGACE: sens des conclusion : dispence de conclusion. Je voudrais savoir si cela signifie que le rapporteur ne peut pas donner un avis car le litige est complexe ou que l'issue est évidente. En d'autre terme est -ce le jugement ira dans le sens du rejet ou de l'annulation. Merci pour votre réponse
Bonjour j' ai reçu sa sur ma page sagace après jugement sa veut dire quoi svp Sens synthétique des conclusions : Dispense de conclusions Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
est ce que vous avez eu la meme que moi .Sens synthétique des conclusions : Dispense de conclusions Sens des conclusions et moyens ou causes retenus : je ne sais pas qui ce qui m'attend car depuis 6 ans que galére
Le fait que le rapporteur ait été dispensé de conclusions veut tout simplement dire que je litige ne pose pas de question de droit nouvelle. Il est impossible de savoir à l'avance l'issue de votre litige.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, Bien Cordialement, VBD.
L’article R.732-1-1 du code de justice administrative dispose que : « Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants :
1° Permis de conduire ;
2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
3° Naturalisation ;
4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ;
5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;
6° Aide personnalisée au logement ;
7° Carte de stationnement pour personne handicapée. »
EN BREF : le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : du permis de conduire, du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice, de la naturalisation, de l’entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions, de la taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public, de l’aide personnalisée au logement (APL) et de la carte de stationnement pour personne handicapée.
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