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Question résolue par Maître Emmanuelle RAFFALLI
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Autorisation pour vendre maison familiale
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 605 vues

Bonjour,
Je souhaite vendre une parcelle de terrain sur laquelle se trouve ma maison ou je vis depuis 30 ans avec mon épouse.
Ce terrain,je l'ai acheté avant notre mariage et nous avons fait un contrat de mariage devant notaire qui stipule bien que ce terrain m'appartient et que ma femme est ma seule héritière en cas de mon décès.
Dois je avoir malgré tout l'accord de mon épouse pour vendre ce terrain.
Nous n'avons pas d'enfant en commun ,ma femme à une fille d'un premier mariage.
merci pour vos réponses

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Le régime séparatiste implique en principe la gestion exclusive des biens propres : chacun en fait donc ce qu’il veut.

Cependant, si le bien que vous souhaitez vendre constitue le toit familial vous ne pouvez le vendre ni le donner sans l’accord de votre femme.

N’hésitez pas à me contacter en privé pour toute question.
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