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Question résolue par Maître Valentin LE DILY
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Accident de travail
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 1076 vues

Bonjour j ai commencé en intérim le 2 novembre 2018 le 12 novembre 2018 je me suis blaiser donc accident de travail.mais la boîte d intérim ma fais signée mon contrat le 13 novembre.verbalement j étais engagé jusqu?au 24 descendre 2018 sur mon contrat la fin de mission s arrête le 30 novembre.par ailleurs on m?a dis qu ils auraient du me faire signer le contrat dans les 48 h et au delà de ce délai je dois être orienter en cdi .jaimerai savoir si cela est vrai et quel sont les démarches à suivre .cordialement
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Bonjour,

Effectivement le fait de travailler sans contrat pendant 48h vous permet de demander la requalification de votre contrat de travail en CDI.

En effet, en application des articles L1242-12 et Article L1242-13 du Code du travail un CDD doit être signé dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Il conviendra pour ce faire de saisir le Conseil de Prud'hommes compétent en ce sens.

Un avocat en droit du travail pourra vous aider dans ces démarches, ainsi que dans la reconnaissance de votre accident du travail.

En espérant avoir répondu à votre question, je suis à votre disposition pour toute information supplémentaire.

Cordialement
Bonjour maître tout de abord merci pour votre réponse .je suis près à faire valoir les droits au prêt prud homme j aurai besoin évidemment d être accompagné par un conseil tout le long de la procédure.mais pour être clair est qu’en parallèles d un éventuel cdi .une indemnisation serai probable ?
il y a 3 mois
Suite à la requalification de votre contrat CDD en CDI vous avez le droit à une indemnité au moins égale à un mois de salaire.

Si vous pouvez prouver avoir travaillé sans contrat du 2 au 13 novembre, puis avoir signé votre CDD, vous avez effectivement de fortes chances devant le Conseil de Prud'hommes.

Cependant au delà du mois de salaire de droit au titre de la requalification, votre éventuelle indemnité de licenciement sera très faible au vu de votre ancienneté dans l'entreprise.

Enfin, sachez qu'en fonction de vos revenus vous êtes peut être éligible à l'aide juridictionnelle, qui vous permettrait de bénéficier des services d'un avocat en droit du travail payé par l'état.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Oui effectivement j ai en’ma Possession texto en contacte avec l intérim prouvant jusqu au 12 a18 h que je n avais pas signer mon contrat.puis il me l’on envoyer par mail en date du 13 novembre puis par vois postal dater du 13 sur l enveloppe que j’ai conservé reçu le 14. Je l’ai donc signe du 14 et renvoyer en accuser de réception.serieut vous d accord pour assurer ma défense ?
il y a 3 mois
Si vous résidez en région parisienne je serais enchanté de défendre vos intérêts. Pour ce faire il vous suffit de cliquer sur "contacter" en haut à droite de ma réponse.

Dans l'attente de votre retour

Cordialement
il y a 3 mois
J ai suivi vos instructions et indiquer les coordonnées téléphoniques cordialement
il y a 3 mois
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