Contestation d'un refus de priorité dans un carrefour à sens giratoire
Bonjour,
Titulaire du permis probatoire, le 10/10 une voiture m'est rentrée sur le flanc gauche de la voiture au niveau du terre-plein central d'un petit carrefour à sens giratoire à voie unique. La voiture venait semble-t-il de l'entrée juste à ma gauche et nous nous dirigions vers la même sortie, c'est-à-dire en face pour moi et à sa gauche pour elle. Un cédez-le-passage se trouve à chaque entrée.
A l'entrée du carrefour il n'y a personne dans l'anneau quand j'y entre et j'ai une bonne visibilité sur l'anneau et les entrées sauf celle qui est sur ma droite. Je connais très bien ce carrefour et je me méfie car très souvent les voitures foncent et ne respectent pas le cédez-le-passage. Je roule donc déjà lentement.
Arrivée au niveau du terre-plein central une voiture surgit justement sur ma droite et fonce sur la sortie que je compte prendre. Pour éviter l'accrochage, je ralentis encore plus, quasi à l'arrêt et surveille encore sur la droite s'il n'y a pas une autre qui va foncer également et me griller la priorité. C'est à ce moment-là qu'une voiture me percute sur la gauche au niveau de la porte conducteur.
Faute d'entente, nous n'avons pas signé de constat amiable car le tiers tout en affirmant n'avoir vu ni la voiture qui m'a grillé la priorité (qui vient de la voie en face de celle d'où il vient quand même, et normalement il aurait dû la voir) ni moi-même entrer et ne m'a vue qu'au moment du choc. J'ai également envoyé des photos du carrefour pour faciliter la compréhension et lisibilité des circonstances de l'accident.
Mais avec uniquement des déclarations unliatérales, le 29/10 mon assurance a retenu une responsabilité totale à mon encontre au motif d'un refus de priorité. Sans constat amiable ils ne retiennent disent-ils que les points communs aux deux déclarations: le fait que personne n'était dans l'anneau quand j,'y suis entrée, ni le fait que j'ai dû ralentir et être quasi à l'arrêt pour laisser passer le véhicule qui m'a grillé la priorité, entre autres, n'ont donc pas été pris en compte. Mon assureur invoque l'article R415.10 du code de la route: en abordant un carrefour à sens giratoire, la priorité est à ceux qui y circulent. Or j'étais dans l'anneau quand le choc s'est produit et quand je m'étais engagée personne ne roulait dans l'anneau.
En remarque, l'assurance de la partie adverse m'avait déjà notifié leur décision qui allait dans ce sens dans un courrier en date du 13/10 et que j'ai reçu et transmis à mon assurance le 19/10. A ce moment là mon assurance me dit que l'assurance adverse ne leur a pas encore transmis la déclaration de l'autre partie comme ils en ont fait la demande ...
Après avoir échangé au téléphone avec leur service, j'envoie le 05/11 comme ils m'ont invité à le faire une contestation au motif que les éléments de ma déclaration n'ont pas été pris en compte correctement. je n'étais pas en train de m'engager quand le choc a eu lieu. J'étais dans l'anneau et et dû préciser que ça voulait dire que j'avais passé le marquage au sol du cédez-le-passage. J'étais dans l'anneau depuis un moment avant que le choc n'ait eu lieu et ne peux donc pas avoir refusé la priorité à un véhicule qui arrive après moi dans le sens de circulation.
Je reçois et leur transmets également le lendemain la réclamation et le rapport d'expertise de la partie adverse. De mon côté, mon assurance n'a pas fait expertisé ma voiture.
Je les ai relancé le 16/11 et le 21/11, mon assurance me répond que la responsabilité totale est maintenue. Ils ont cette fois-ci intégré que les deux voitures circulaient dans l'anneau et non que je m'engageais dans le rond-point comme ils l'ont affirmé dans la première décision. Mais ils maintiennent, je cite, que
"D'après les éléments communs figurant aux deux déclarations, vous venez de la rue Mariano Doitteau et le tiers de la rue Pierre Mendes France.
Conformément aux dispositions du Code de la Route, le tiers était prioritaire dans le rond point.
Il est commun aux deux déclarations que le choc a eu lieu dans le rond-point et que les deux véhicules circulaient dans ce carrefour (case 7 cochée dans les 2 déclarations).
On ne peut retenir ni la vitesse ni supposer que vous circulait dans le rond point avant le tiers.
Par conséquent, votre responsabilité est totale, on ne peut retenir de faute au conducteur adverse. "
sans préciser cette fois-ci quel article du Code de la Route ils m'opposent.
Questions donc svp:
- A quel article du Code font-ils référence à votre avis? sachant qu'ils admettent cette fois-ci que nous circulons toutes les deux dans le rond-point au moment du choc, il ne doit pas s'agir du même article cité précédemment où ceux qui circulent dans l'anneau ont la priorité sur ceux qui veulent s'y engager. Ce qu'ils semblent admettre finalement, sans le dire, que ce n'est pas notre cas.
Je n'ai pas indiqué de changement de direction. Je me trouve sur la trajectoire du tiers, à sa droite et dans le sens de circulation du carrefour à voie unique: en quoi est-ce que ce tiers aurait la priorité sur moi?
- Quand bien même ils devaient retenir, au lieu de ce que j'ai déclaré, que nous nous sommes présentés en même temps devant le rond-point, avec chacun donc un cédez-le-passage, la priorité n'est-elle pas à celui qui se trouve le plus à droite dans le sens de la circulation dans le carrefour?
- Si vous confirmez que je suis dans mon bon droit, pourriez-vous me péciser les références du Code de la Route que je puisse leur opposer pour me faire entendre et me défendre svp? Que peut-on opposer, d'après le code de la route, au tiers?
- Quels recours ai-je à ce stade si je devais contester encore? Recommandé à leur service client ou médiateur directement?
- S'ils maintiennent leur décision au motif du refus de cédez-le-passage qui constitue une infraction sanctionnée de 4 points, stage obligatoire et amende de 4ème classe et risque de suspension de permis, il me semble, vais-je recevoir une contravention a posteriori en ce sens ainsi que l'annonce de la perte des points avec notification de mes obligations?
Pour précision je n'ai commis aucune infraction jusqu'ici, j'ai 10/10 points et ma période probatoire se termine en Mai prochain. Je trouve cette décision tellement injuste pour une jeune conductrice (jeune à la conduite mais pas en âge) comme moi qui suis du genre à laisser passer tout le monde même quand j'ai la priorité et attendre patiemment que la voie soit complètement libérée pour passer. Et c'est à moi qu'on cherche à mettre la faute d'un refus de priorité ...
Je vous remercie par avance de vos retours qui me serviront j'espère à me défendre auprès de mon assureur et empêcher qu'on me retire injustement ces 4 points.
Titulaire du permis probatoire, le 10/10 une voiture m'est rentrée sur le flanc gauche de la voiture au niveau du terre-plein central d'un petit carrefour à sens giratoire à voie unique. La voiture venait semble-t-il de l'entrée juste à ma gauche et nous nous dirigions vers la même sortie, c'est-à-dire en face pour moi et à sa gauche pour elle. Un cédez-le-passage se trouve à chaque entrée.
A l'entrée du carrefour il n'y a personne dans l'anneau quand j'y entre et j'ai une bonne visibilité sur l'anneau et les entrées sauf celle qui est sur ma droite. Je connais très bien ce carrefour et je me méfie car très souvent les voitures foncent et ne respectent pas le cédez-le-passage. Je roule donc déjà lentement.
Arrivée au niveau du terre-plein central une voiture surgit justement sur ma droite et fonce sur la sortie que je compte prendre. Pour éviter l'accrochage, je ralentis encore plus, quasi à l'arrêt et surveille encore sur la droite s'il n'y a pas une autre qui va foncer également et me griller la priorité. C'est à ce moment-là qu'une voiture me percute sur la gauche au niveau de la porte conducteur.
Faute d'entente, nous n'avons pas signé de constat amiable car le tiers tout en affirmant n'avoir vu ni la voiture qui m'a grillé la priorité (qui vient de la voie en face de celle d'où il vient quand même, et normalement il aurait dû la voir) ni moi-même entrer et ne m'a vue qu'au moment du choc. J'ai également envoyé des photos du carrefour pour faciliter la compréhension et lisibilité des circonstances de l'accident.
Mais avec uniquement des déclarations unliatérales, le 29/10 mon assurance a retenu une responsabilité totale à mon encontre au motif d'un refus de priorité. Sans constat amiable ils ne retiennent disent-ils que les points communs aux deux déclarations: le fait que personne n'était dans l'anneau quand j,'y suis entrée, ni le fait que j'ai dû ralentir et être quasi à l'arrêt pour laisser passer le véhicule qui m'a grillé la priorité, entre autres, n'ont donc pas été pris en compte. Mon assureur invoque l'article R415.10 du code de la route: en abordant un carrefour à sens giratoire, la priorité est à ceux qui y circulent. Or j'étais dans l'anneau quand le choc s'est produit et quand je m'étais engagée personne ne roulait dans l'anneau.
En remarque, l'assurance de la partie adverse m'avait déjà notifié leur décision qui allait dans ce sens dans un courrier en date du 13/10 et que j'ai reçu et transmis à mon assurance le 19/10. A ce moment là mon assurance me dit que l'assurance adverse ne leur a pas encore transmis la déclaration de l'autre partie comme ils en ont fait la demande ...
Après avoir échangé au téléphone avec leur service, j'envoie le 05/11 comme ils m'ont invité à le faire une contestation au motif que les éléments de ma déclaration n'ont pas été pris en compte correctement. je n'étais pas en train de m'engager quand le choc a eu lieu. J'étais dans l'anneau et et dû préciser que ça voulait dire que j'avais passé le marquage au sol du cédez-le-passage. J'étais dans l'anneau depuis un moment avant que le choc n'ait eu lieu et ne peux donc pas avoir refusé la priorité à un véhicule qui arrive après moi dans le sens de circulation.
Je reçois et leur transmets également le lendemain la réclamation et le rapport d'expertise de la partie adverse. De mon côté, mon assurance n'a pas fait expertisé ma voiture.
Je les ai relancé le 16/11 et le 21/11, mon assurance me répond que la responsabilité totale est maintenue. Ils ont cette fois-ci intégré que les deux voitures circulaient dans l'anneau et non que je m'engageais dans le rond-point comme ils l'ont affirmé dans la première décision. Mais ils maintiennent, je cite, que
"D'après les éléments communs figurant aux deux déclarations, vous venez de la rue Mariano Doitteau et le tiers de la rue Pierre Mendes France.
Conformément aux dispositions du Code de la Route, le tiers était prioritaire dans le rond point.
Il est commun aux deux déclarations que le choc a eu lieu dans le rond-point et que les deux véhicules circulaient dans ce carrefour (case 7 cochée dans les 2 déclarations).
On ne peut retenir ni la vitesse ni supposer que vous circulait dans le rond point avant le tiers.
Par conséquent, votre responsabilité est totale, on ne peut retenir de faute au conducteur adverse. "
sans préciser cette fois-ci quel article du Code de la Route ils m'opposent.
Questions donc svp:
- A quel article du Code font-ils référence à votre avis? sachant qu'ils admettent cette fois-ci que nous circulons toutes les deux dans le rond-point au moment du choc, il ne doit pas s'agir du même article cité précédemment où ceux qui circulent dans l'anneau ont la priorité sur ceux qui veulent s'y engager. Ce qu'ils semblent admettre finalement, sans le dire, que ce n'est pas notre cas.
Je n'ai pas indiqué de changement de direction. Je me trouve sur la trajectoire du tiers, à sa droite et dans le sens de circulation du carrefour à voie unique: en quoi est-ce que ce tiers aurait la priorité sur moi?
- Quand bien même ils devaient retenir, au lieu de ce que j'ai déclaré, que nous nous sommes présentés en même temps devant le rond-point, avec chacun donc un cédez-le-passage, la priorité n'est-elle pas à celui qui se trouve le plus à droite dans le sens de la circulation dans le carrefour?
- Si vous confirmez que je suis dans mon bon droit, pourriez-vous me péciser les références du Code de la Route que je puisse leur opposer pour me faire entendre et me défendre svp? Que peut-on opposer, d'après le code de la route, au tiers?
- Quels recours ai-je à ce stade si je devais contester encore? Recommandé à leur service client ou médiateur directement?
- S'ils maintiennent leur décision au motif du refus de cédez-le-passage qui constitue une infraction sanctionnée de 4 points, stage obligatoire et amende de 4ème classe et risque de suspension de permis, il me semble, vais-je recevoir une contravention a posteriori en ce sens ainsi que l'annonce de la perte des points avec notification de mes obligations?
Pour précision je n'ai commis aucune infraction jusqu'ici, j'ai 10/10 points et ma période probatoire se termine en Mai prochain. Je trouve cette décision tellement injuste pour une jeune conductrice (jeune à la conduite mais pas en âge) comme moi qui suis du genre à laisser passer tout le monde même quand j'ai la priorité et attendre patiemment que la voie soit complètement libérée pour passer. Et c'est à moi qu'on cherche à mettre la faute d'un refus de priorité ...
Je vous remercie par avance de vos retours qui me serviront j'espère à me défendre auprès de mon assureur et empêcher qu'on me retire injustement ces 4 points.
