Sujet initié par Magalie, il y a 5 ans - 2479 vues
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il y a lieu de faire une liquidation du compte associé de mon mari qui est en scea avec sa mère.
Je ne suis pas du tout associé dans la scea et mon mari n'a pas redistribué les bénéfices affecté sur le compte courant associé.
L'avocat nous dit qu'il faut faire une liquidation de ce compte associé en divorçant par contentieux ou de passer par un notaire pour faire la liquidation.
Le notaire lui, nous dit que s'agissant d'une société civile, n'étant pas co associé et vu que mon mari ne s'est rien reversé, il n'y a pas lieu de faire un état liquidatif.
Comment procéder ?
Je précise ici, que nous souhaiterions divorcer par consentement mutuel et que je ne demande rien financièrement à mon mari.
J'ai vu sur votre site que les sci ne rentraient pas en ligne de compte puisque société à part entière. Je pense que les scea c'est pareil (?)
Merci beaucoup pour vos réponses ou expériences dans ce domaine.
Chère Madame, il faut savoir si votre époux a constitué cette SCEA avant votre mariage ou après, et si elle a été constituée à titre professionnel de sa part, (exploitation agricole dont il est l'exploitant) ou à titre patrimonial (héritage).
D'où la différence de réponse entre votre avocat et votre notaire.
Chère Madame, Dans votre situation précise, (création après mariage, activité professionnelle) il s'agit à priori de ce qu'on appelle un "bien mixte", c'est à dire que les parts lui appartiennent en propre, mais que la valeur des parts revient à la communauté. Vous avez donc droit non-pas à des parts mais à leur contrepartie économique.
Vous n'avez donc à priori pas d'obligation de dissoudre la SCEA puisque vous n'avez pas vocation à obtenir une partie de ces parts sociales. Mais votre mari devra indemniser la communauté de la contrepartie de la valeur des parts. Et vous en profiterez à hauteur de 50%. Voilà ce qui aurait dû être précisé tant par votre avocat que votre notaire. Sauf informations cachées. Cordialement
Non aucune information cachée Maître. Il a acheté après le mariage, il a payé le capital 2500 euros avec ses deniers et l'achat a été pris en crédit avec sa maman. Je ne suis pas caution ni associé.
Il n'est pas question de dissoudre la scea non plus. C'est juste à savoir si pour la liquidation on ne doit prendre en compte que le capital (pour le partage soit la moitié de 2500, en sachant qu'il a payé avec son argent), ou si il faut prendre en compte aussi son compte courant d'associé.
C'est ce compte courant d'associé qui pose soucis pour l'un et l'autre des confrères. Il ne peut même pas se le reverser puisqu'il n'y a pas de trésorerie. C'est une dette que la scea doit à mon mari.
Personnellement, je préfère ne rien avoir à lui demander et ne rien avoir à liquider (de ce compte courant). Mais est-ce que le fisc l'entendra de cette oreille et ne viendra pas nous chercher des pou.
Merci encore pour votre aide et votre générosité sur ce site.
Chère Madame, Vous avez deux conseils rémunérés qui s'interrogent déjà. JE n'ai pas accès à votre dossier. Je suis donc allé au maximum de ce que peut faire un forum juridique. Cordialement
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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