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Rupture conventionnelle avec indemnités transactionnelle
Sujet initié par Darine, il y a 5 ans - 3292 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Aujourd?hui j?ai un peu plus de quatre ans d?ancienneté dans ma société et j?ai passé deux ans en arrêt maladie suite dépression pour harcèlement morale
Humiliation dénigrement et menace.
Ne trouvant pas de solution pour mettre un terme à cet enfer,
J?ai dû faire appel à un avocat et nous sommes en cours de négociation mais l'indemnité transactionnel semble dérisoire,
Nous envisageons de mettre fin à ce contrat via une rupture conventionnel et ce avec des indemnités transactionnelles via un package global sans indemnités de licenciement etc
Je ne sais pas à combien je peux prétendre au minima et j?ai peur de me faire à nouveau avoir :/
J ai 2 questions :
Est-ce possible de savoir à combien on peut prétendre afin de négocier dans les meilleures conditions et prendre en compte le préjudice que j ai subis
Ses indemnités transactionnelles sont-elles imposable ?
Merci par avance pour l?aide que vous pourrez m?apporter c?est assez urgent,
Bien cordialement,
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée le montant minimum de l'indemnité est égal à l'indemnité légale de licenciement.

Cette somme n'est pas imposable.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.
il y a 5 ans
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Darine
Bonjour,
Merci de votre retour rapide,
En effet je n’ai pas été assez clair dans ma demande,
Il s’agit d’indemnité transactionnel celles-ci sont plus importantes que l’indemnité de licenciement ,
Ce montant est négocié afin de mettre un terme à mon contrat et suspendre toute poursuite contre ma société qui m’a causé du tort.
Il s’agit donc d’indemnité transactionnel une sorte de package qui inclurait apparemment de mon indemnit,
Ce montant est négocié afin de mettre un terme à mon contrat et suspendre toute poursuite contre ma société qui m’a causé du tort.
Il s’agit donc d’indemnité transactionnel,
Mon avocat indique comme suit :
, nous négocions un « package » global de rupture (hors congés payés). Il n’y a donc pas de préavis ou d’indemnité de licenciement supplémentaires. Il n’existe d’ailleurs pas d’indemnité de préavis ou de licenciement en matière de rupture conventionnelle
Est ce correct ??? Et ce package qui correspond à des indemnités transactionnelles sont elles non imposable ?
il y a 5 ans
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