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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Pension alimentaire
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 185 vues

Bonjour,

Je verse pour mon enfant une pension alimentaire de 300 € mensuel à sa maman avec laquelle je suis séparé depuis 3 ans. Nous ne sommes pas passés devant le juge lors de la séparation. Aujourd'hui j'ai changé de travail et gagne 2 100 € net (primes comprises). D'après l'indicateur, je devrais donc lui verser 208 € net de pension. D'autre part, elle occupe seule avec notre enfant l'appartement commun depuis notre séparation. Nous sommes en effet copropriétaires à 50% et continuons de payer chacun le même montant de remboursement du l'emprunt bancaire. Doit-elle me verser une partie du loyer? Si oui est-ce déductible de la pension alimentaire?

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1 réponse
La pension alimentaire n'a rien à voir avec le crédit immobilier, qui ne peut être déduit de son montant, mais qui doit être pris en compte pour déterminer les capacités contributives du débiteur.

Les époux sont censés être solidaires pour ce qui est du paiement du crédit commun.

Enfin, si l'un occupe seul le bien commun, il doit théoriquement à l'autre une indemnité d'occupation, pour toute la durée de son occupation.

Dans le cadre d'un règlement amiable, vous faites chacun ce que vous voulez et vous convenez d'un commun accord le ou les montants à verser.

En cas de désaccord, c'est le Juge qui fixera le montant de la pension alimentaire, et l'indemnité d'occupation sera fixée lors des opérations de partage.

Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
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