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Date de prise en compte pour 4 ans de mariage ne pas perdre titre résident
Sujet initié par dominiqueil y a 7 ans - 4951 vues
Bonjour, je me suis marié le 25 juin 2016 courant août elle est repartie dans son pays pour revenir définitivement début septembre 2016
je voudrais connaitre la date pour la prise en compte des 4 ans pour éviter quelle ne perdre son titre de résident de 10 ans elle est en situation régulière actuellement avec un titre de séjour valable jusqu'à fin août et nous avons déposé un dossier courant mai 2019 pour l'obtention du titre de résident 10 ans merci pour votre réponse
Merci de vos réponses
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Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement, Maître Nurettin MESECI
il y a 7 ans
dominique
merci pour votre réponse mais un de vos confrère m'a indiqué que c'était la date du mariage qui était pris en compte article L314-5-1 du ceseda 3° de l'article L314-9 ne peut intervenir que dans la limite de 4 années à compter de la célébration du mariage voilà ce qu'il m'a communiqué dites moi ce que vous en pensez merci cordialement
il y a 7 ans
dominique
bonjour pouvez me dire ce que vous pensez du message précédent merci
il y a 7 ans
dominique
bonjour pourriez me dire ce que vous pensez de mon message du mois août merci Cordialement D Loiseau
il y a 6 ans
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