merci pour votre réponse mais un de vos confrère m'a indiqué que c'était la date du mariage qui était pris en compte
article L314-5-1 du ceseda 3° de l'article L314-9 ne peut intervenir que dans la limite de 4 années à compter de la célébration du mariage voilà ce qu'il m'a communiqué
dites moi ce que vous en pensez merci
cordialement
il y a 5 ans
bonjour
pouvez me dire ce que vous pensez du message précédent merci
il y a 5 ans
bonjour
pourriez me dire ce que vous pensez de mon message du mois août
merci
Cordialement
D Loiseau
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire