Compétence des baux - pourquoi la juge oriente vers le tgi
Dans une affaire de bail d'habitation (nuisances, indécence) qui a été introduite au tribunal d'Instance, mais dont les demandes additionnelles lors de l'audience seront portées au-delà des 10 000 euros :
- est-ce que oui ou non le tribunal d'instance va garder l'exclusivité...
On m'indique le code de l'organisation judiciaire dans son article R.221-38.
Or, je ne vois rien dans cet article qui stipule une compétence EXCLUSIVE, comme peut le faire par exemple l'article R211-4 pour le tribunal de Grande instance.
Lors d'une audience précédente,
la juge a brièvement lâché cette question étrange :
"De toute façon, j'imagine que vous ne voulez pas que ça aille au tribunal de Grande Instance ?.."
Je ne me rappelle plus dans quel contexte, ni en réponse à quoi, mais elle l'a dit.
Il y a donc une possibilité :
- qu'elle déclare son incompétence;
- soit qu'elle transfère pour une raison ou une autre...
Mais une raison, normalement, ça se trouve dans un code,
je ne la trouve pas...
Dans l'assignation initiale, j'ai demandé au juge l'application d'un article pénal (pour fausse attestation) (entre autres demandes civiles).
Bon... ça n'a même pas été débattu oralement dans le tas des autres demandes... Et j'ai du mal à croire que ce serait l'élément en question.
(En fait, je ne sais pas comment se comporte un juge civil quand l'assignation comprend, entre autre, une demande fondée sur un article pénal (mais c'est quand même important - fausse attestation qui a entrainé un préjudice).
C'est peut-être parce-que les demandes portent sur l'indécence du logement, des nuisances, ou le caractère particulièrement malveillant du bailleur, je ne sais pas pourquoi elle a sorti ça...
Mais encore une fois : je ne lis pas l'article R.221-38 comme stipulant une exclusivité,
(encore moins lorsque la compétence matérielle de 10 000 euros serait dépassée).
Merci de vos réponses