bonjour maitre il a ete mis en detention provisoire au debut il devat passé en comparution immediate pour rebellion il a demandé un temps pour sa defence
il y a 5 ans
S"il a déjà été jugé en comparutions immédiates, il aurait dû sortir de la CI libre avec un rendez-vous chez le Juge d'application des peines pour les modalités d'aménagement.
Il est peut-être en train de purger une autre peine, par ex. un sursis révoqué, auquel cas le bracelet sera posé à l'issue.
il y a 5 ans
je comprend bien cela mais ce que je voudrais savoir a quel moment prend effet la peine doit on deduire les 40 jours d incarceration ou bien elle prend effet le jour de la pose du bracelet
il y a 5 ans
Les jour déjà effectués seront déduits de la peine à effectuer au jour de la mise en place du bracelet.
Ex. condamnation à 7 mois fermes, 1 mois effectué en détention provisoire, 1 mois effectué avant le bracelet depuis la condamnation : reste à effectuer 5 mois en bracelet ou sans aménagement, si le bracelet est impossible à mettre en place.
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