J:ai des soucis de malfaçons suite à une isolation extérieure de ma maison .apres maintes lettres AR avec l?entrepreneur et vices versa à ce jour mise en recouvrement par contentieux .je voudrais mettre sous séquestre la somme d?argent que je dois . Comment procéder. Merci de votre réponse
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5 réponses
Balme
Bonjour,
Il vous est vivement conseillé, dans ce genre de situation, de solliciter une expertise judiciaire afin de faire constater les malfaçons.
Si un contentieux a déjà été initié, vous pouvez solliciter l'expertise dans ce cadre.
Une fois les malfaçons établies, vous pourrez solliciter les indemnisations dues.
J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin.
Bien cordialement,
François-Xavier Balme
#Site internet#
Il vous est vivement conseillé, dans ce genre de situation, de solliciter une expertise judiciaire afin de faire constater les malfaçons.
Si un contentieux a déjà été initié, vous pouvez solliciter l'expertise dans ce cadre.
Une fois les malfaçons établies, vous pourrez solliciter les indemnisations dues.
J'espère avoir répondu à votre question et reste à votre disposition si besoin.
Bien cordialement,
François-Xavier Balme
#Site internet#
il y a 6 ans
Quenimo
J' ai fait appel à un expert mais pas judiciaire, celui ci a bien constaté les malfaçons et va transmettre son rapport à l'entreprise.
Mais entre-temps comment être sur que le service de contentieux ne puisse saisir mon compte bancaire .
C' est pour cette raison que j'aimerais me protéger en mettant sous contre séquestre le montant de ce que je dois .merci de votre première réponse et merci pour la prochaine .cordialement
Mais entre-temps comment être sur que le service de contentieux ne puisse saisir mon compte bancaire .
C' est pour cette raison que j'aimerais me protéger en mettant sous contre séquestre le montant de ce que je dois .merci de votre première réponse et merci pour la prochaine .cordialement
il y a 6 ans
Balme
Il ne peut pas y avoir de saisi sans jugement. Or si l'entreprise engage une action à votre encontre, vous pourrez solliciter des dommages et intérêts par demandes reconventionnelles.
J'espère répondre à votre question.
Bien sincèrement,
J'espère répondre à votre question.
Bien sincèrement,
#Meilleure réponseil y a 6 ans
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