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Sujet (Cloturé) initié par Loulouteil y a 6 ans - 3000 vues
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Vous semblez confondre indivision et démembrement.
Dans le cas de l'indivision, vous êtes copropriétaires. Pour évaluer la valeur de ce qui vous appartient, vous devez calculer la valeur totale du bien multiplié par le pourcentage vous appartenant.
Dans le cas du démembrement, la propriété du bien est partagée entre un usufruitier et un nu-propriétaire. La valeur de ces droits dépend de l'application d'un barème fiscal qui tient compte de l'âge de l'usufruitier.
Ainsi, la valeur de l'usufruit est égale à 60% de la valeur totale du bien lorsque l'usufruitier à 51 ans révolus et à 50% lorsque l'usufruitier a 61 ans révolus.
Jusqu'au 03/04, vous êtes dans la tranche à 60%. À partir du 04/04, vous serez dans la tranche à 50%.
Mais si vous souhaitez racheter une quote-part en indivision, il ne faut pas appliquer ce barème, sauf si vous souhaitez uniquement acheter la nue-propriété du bien.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Louloute
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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