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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Indemnité d occupation
Sujet initié par Baker, il y a 5 ans - 2468 vues

Bonjour, en pleine séparation, PACS rompu depuis 6 jours, propriétaire vivant encore sous le même toit, nous avons demandés et signés un report de paiement des échéances à la banque et la maison sera vendue dès août par notaire avec un prospect décidé. Mon ex compagne va quitté la maison pour un appartement d ici fin mars, d ici avril devrais je subir une indemnité d occupation ?

Je vous remercie
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3 réponses
Bonjour

Vous pouvez interroger votre futur ex compagnon à ce sujet.

Si il est d'accord pour que vous occupiez gratuitement la maison en lui faisant valoir l'argument que vous prendrez en charge ultérieurement la moitié de l'échéance mensuelle du crédit et que par conséquent, vous êtes quitte, faites lui signer un document écrit comme quoi il est ok pour ne rien vous demander au titre d une indemnité d occupation.

La jouissance exclusive sera donc gratuite pour vous si il vous signe un document daté et signé dans ce sens

S il n est pas d accord pour éviter de se lancer dans une procédure judiciaire longue et coûteuse, soit vous signer un document avec lui en disant que pour vous c'est gratuit et en échange vous payez toutes les charges de la maison : EDF, Eau, taxes habitation, foncière etc.. .au profita de votre occupation ce qui me semble un bon compromis.

Si vraiment aucun accord n est possible, vous ferez les comptes devant le notaire et les sommes restants éventuellement à votre charge seront réduites en compensation, sur le prix de vente .

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur ce site
il y a 5 ans
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Baker
Bonjour cher maître,
La situation de charges bancaire affiliées au credit sont gelées en banque puisque nous avons signé un report de 6 mois et que la vente sera officialisée à son terme, de fait madame, en partant du domicile, n a plus aucun remboursement à honorer. Moi même en restant au domicile , vais honorer toutes les charges restantes affiliées à l habitation.
De ce fait, pourrait elle me demander indemnisation sur l occupation ?

Vous remerciant

Bien à vous
il y a 5 ans
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Bonjour

Je vous ai déjà répondu.

Je vous ai dit que votre futur ex compagne pouvait le faire ou ne pas le faire, qu il convient pour vous de l interroger.

Il y a 2 choses différentes :

1// le crédit qui concerne la propriété de votre bien : vous êtes copropriétaire en indivision tous 2

2// le fait d'occuper à titre exclusif un bien indivis qui appartient aux 2 : l autre peut lui demander une indemnité s il a seul les clés et qu il empêche l autre d occuper le bien avec lui

Mais on peut trouver un accord pour qu l autre l en dispense en payant les charges edf, taxe foncière, d habitation etc durant la période ou on réside tout seul

Accord amiable : signature d un accord écrit entre vous sur ce point.

Sinon vous pouvez habiller tous les 2 jusqu'à la vente définitive du bien et vous serez tranquille.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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